Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 15 août 1946, relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 4 mars 1948, autorisant l'émission de bons d'équipement à 4 ans ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 10 novembre 1949;
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagement fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus telle qu'elle a été modifiée par l'article 15 de la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965, fixant les modalités de l'émission d'une première tranche nouvelle de bons d'équipement;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1966, fixant les modalités de l'émission d'une 2ème tranche nouvelle de bons d'équipement;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1967, fixant les modalités de l'émission d'une 3ème tranche nouvelle de bons d'équipement;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1968, fixant les modalités de l'émission d'une 4ème tranche nouvelle de bons d'équipement;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1969, fixant les modalités de l'émission d'une 5ème tranche nouvelle de bons d'équipement;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1970, fixant les modalités de l'émission de la 6ème tranche nouvelle de bons d'équipement;
Arrête :
Article Premier. — A compter du 1er novembre 1971, il sera émis des bons d'équipement à 10 ans (7ème tranche nouvelle). L'émission sera close le 15 novembre 1971.
ART. 2. — La souscription pourra s'effectuer en compte courant ou donner lieu à remise de titres au porteur ou à ordre. Ces titres seront en coupures de 10, 100 et 1.000 dinars.
ART. 3. — L'émission se fera au pair. Les bons porteront intérêt de 5,5% payable à terme échu, le 15 novembre de chaque année.
ART. 4. — Les souscriptions seront acquittées par versement en espèces, ou par reprise du dixième des 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème tranches nouvelles des bons d'équipement à 10 ans échéant à la même date.
ART. 5. — Les bons d'équipement seront négociables. Ils sont assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d'endossement.
ART. 6. — L'émission sera amortie en 10 annuités constantes; la première annuité viendra à échéance le 15 novembre 1972. Chaque titre fera annuellement l'objet d'un remboursement par dixième.
ART. 7. — Les intérêts et le capital des titres seront payables à la Trésorerie Générale, aux Recettes des Finances et aux Guichets des Etablissements bancaires désignés par le Ministre des Finances.
ART. 8. — Les bons d'équipement bénéficient des avantages fiscaux prévus par la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus telle qu'elle a été modifiée par l'article 15 de la loi N° 68-41 du 31 décembre 1968.
ART. 9. — Les capitaux et les intérêts des titres créés par le présent arrêté sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :
— pour les capitaux, 15 ans à partir de leur exigibilité;
— pour les intérêts, 5 ans à compter de leur échéance.
ART. 10. — Les bons d'équipement pourront bénéficier d'avance auprès de la Banque Centrale de Tunisie.
Tunis, le 28 octobre 1971
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA