Ministère des finances

Décret n° 71-388 du 29 octobre 1971, pris en application du décret-loi n° 71-5 du 7 octobre 1971, modifiant la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour la gestion 1971

Publié au Journal Officiel n° 47 du 29 octobre 1971, page 1421

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 32;

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;

Vu le décret n° 70-623 du 31 décembre 1970, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1971;

Vu le décret-loi n° 71-5 du 7 octobre 1971, modifiant la loi de finances pour la gestion 1971;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décretons :

Article Premier. — Le tableau « A » annexé au décret sus-visé n° 70-623 du 31 décembre 1970 est modifié comme suit :

p. 1422

Tableau A. Budget des Dépenses

NUMEROS
des articles
DESIGNATION DES SERVICESMONTANT
des crédits
Dinars
Titre I. — Dépenses sur ressources ordinaires
Chapitre I. — Assemblée Nationale
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres31.710
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires).3.290
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent20.800
Total du Chapitre Ier321.420
Chapitre II. — Présidence de la République
10Dépenses de soveraineté426.800
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres21.770
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)5.330
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent21.740
Total du Chapitre II1.259.740
Chapitre III. — Premier Ministère
Section I. — Administration générale
10Indemnités du Premier Ministre et du Ministre délégué et rémunération des membres du Cabinet22.390
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres237.540
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires).63.060
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent20.390
50Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile
organismes assimilés
1.120.350
Total de la Section I2.085.090
Section II. — Ministère du Plan
10Indemnité servie au Ministre et rémunérations des membres du Cabinet16.320
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres207.440
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)10.680
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent23.600
Total de la Section II482.190
Total du Chapitre III2.567.280
p. 1423
NUMEROS des articlesDESIGNATION DES SERVICESMONTANT des crédits
Dinars
Chapitre IV. — Ministère de la Justice
10Indemnité servie au Ministre et rémunération des membres du Cabinet11.180
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres1.643.350
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)92.480
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent65.080
50Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés223.950
70Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel32.460
Total du Chapitre IV.2.352.400
Chapitre VI. — Ministère de l'Intérieur
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres8.494.270
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)162.750
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent148.360
33Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Attribution de toutes natures.457.070
Total du Chapitre VI.11.529.450
Chapitre VII. — Ministère de la Défense Nationale
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres7.182.840
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière cidentelle (temporaires)77.940
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent686.750
Total du chapitre VII10.853.200
Chapitre X. — Ministère de l'Agriculture
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres2.147.800
50Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés2.463.950
Total du chapitre X7.214.050
Chapitre XI. — Ministère de l'Education Nationale
30Rémunération d'activités : personnel prévu par la loi des cadres23.101.860
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle657.410
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent349.440
50Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés18.957.200
70Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel1.853.920
Total du chapitre XI47.643.210
p. 1424

1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Octobre 1971

NUMEROS
des articles
DESIGNATION DES SERVICESMONTANT
des crédits
Dinars
Chapitre XII. — Ministère de la Santé Publique
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres387.790
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)95.470
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent74.030
50Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés13.424.020
Total du chapitre XII.14.607.490
Chapitre XIII. — Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres1.870.530
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)906.880
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent1.473.940
50Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés228.400
62Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique584.000
Total du chapitre XIII.7.001.750
Chapitre XIV. — Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information
Section II. — Information
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)25.150
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent27.720
72Subvention d'équilibre au budget annexe de la R.T.T.1.834.530
Total de la section II.2.592.200
Total du chapitre XIV.4.453.200
Chapitre XV. — Ministère de la Jeunesse et des Sports
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres1.204.550
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)117.900
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent237.970
50Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés969.640
Total du chapitre XV.3.404.660
Chapitre XVI. — Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres613.356
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)115.500
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent91.334
50Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés409.230
70Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel102.120
Total du chapitre XVI.3.978.150
p. 1425
NUMEROS
des articles
DESIGNATION DES SERVICESMONTANT
des crédits
Récapitulation du Titire IDinars
Dépenses sur ressources ordinaires
Chapitre I. — Assemblée Nationale321.420
Chapitre II. — Présidence de la République1.259.740
Chapitre III. — Premier Ministère2.567.280
Chapitre IV. — Ministère de la Justice2.352.400
Chapitre VI. — Ministère de l'Intérieur11.529.450
Chapitre VII. — Ministère de la Défense Nationale10.853.200
Chapitre X. — Ministère de l'Agriculture7.214.050
Chapitre XI. — Ministère de l'Éducation Nationale47.643.210
Chapitre XII. — Ministère de la Santé Publique14.607.490
Chapitre XIII. — Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat7.001.750
Chapitre XIV. — Ministère des Affaires Cul'urelles et de l'Information4.453.200
Chapitre XV. — Ministère de la Jeunesse et des Sports3.404.660
Chapitre XVI. — Secrétariat d'État aux Affaires Sociales3.978.150
Total du titre 1er « Dépenses sur ressources ordinaires »158.700.000

Art. 2. — Le tableau « B » annexé au décret sus-visé n° 70-623 du 31 décembre 1970 est modifié comme suit :

Gestion 1971 — Tableau B. — Budgets Annexes

NUMEROS
des articles
DESIGNATION DES SERVICESMONTANT
des crédits
I. — Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres2.673.000
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)401.200
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent565.700
Total6.831.000
II. — Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres557.610
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)4.930
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent74.790
Total2.144.530
Total général des Budgets Annexes8.975.530

Art. 3. — Sont réalisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres désignés ci-après :

Chapitre III. — Premier Ministère

Section I. — Administration Générale

DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
Art. 70. — Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturelDinarsArt. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrativeDinars
23.90023.900
Total23.900Total23.900

Chapitre VII. — Ministère de la Défense Nationale

DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
Art. 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)DinarsArt. 70. — Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturelDinars
840840
Total840Total840
p. 1426

1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Octobre 1971

Chapitre X. — Ministère de l'Agriculture

DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Attributions de toutes naturesDinarsArt. 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturelDinars
6.00020.000
Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions14.000
Total20.000Total20.000

Chapitre XI. — Ministère de l'Education Nationale

DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
Art. 71. — Intervention indirecte dans le domaine social et culturelDinarsArt. 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelleDinars
275.000Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions175.000
Total275.000Total100.000

Chapitre XII. — Ministère de la Santé Publique

DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
Art. 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturelDinarsArt. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrativeDinars
6.3009.000
Art. 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel2.700
Total9.000Total9.000

Chapitre XIII. — Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat

DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leurs concours à l'Administration. Attributions de toutes naturesDinarsArt. 62. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économiqueDinars
30.00030.000
Total30.000Total30.000

Chapitre XV. — Ministère de la Jeunesse et des Sports

DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrativeDinarsArt. 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunérations de membres du CabinetDinars
2.9102.910
Total2.910Total2.910

Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 octobre 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hem NOUIRA

p. 1427

Citer : Décret n° 71-388 du 29 octobre 1971, JORT n° 47 du 29 octobre 1971, p. 1421.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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