Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le Domaine Public de l'Etat;
Considérant que la parcelle de terrain, entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-annexé et désignée à l'article premier du présent décret, n'est plus nécessaire au Domaine Public de l'Etat et qu'il y a lieu d'un faire remise au Domaine Privé de l'Etat;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Est déclassée du Domaine Public de l'Etat, pour être remise au Domaine Privé de l'Etat, la parcelle de terrain, d'une contenance de 6 ares 80 centiares environ, entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-annexé.
Cette parcelle est limitée :
- Au Nord-Ouest, par le titre foncier N° 103.408 (parcelle N° 8);
- Au Sud-Est, par le titre foncier N° 98.630;
- Au Nord-Est et au Sud-Ouest, par des terrains non immatriculés.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA