Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret-loi n° 63-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et notamment son article 31, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétions :
Conditions de passation des Marchés
Article Premier. — Les marchés de services, travaux et fournitures de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (S.T.E.G.) sont passés dans des conditions déterminées par le présent décret.
Art 2. — Il est passé obligatoirement un marché écrit pour tous les travaux, services ou fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 D).
p. 1542Pour tous les travaux, services ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (5.000 D), il peut être traité par lettres recommandées ou bons de commande engagés par le Président Directeur Général.
Toutefois dans le cas où le montant cumulé des commandes passées trimestriellement à un même fournisseur et pour un même objet dépassera le maximum fixé ci-dessus, le Président Directeur Général sera tenu d'en aviser la Commission des Marchés prévue à l'article 6 ci-dessous.
Art 3. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est comprise entre cinq mille et vingt mille dinars (5.000 et 20.000 D) sont engagés par le Président Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, après avis de la Commission des Marchés et visa préalable du Contrôleur financier et du Contrôleur technique.
Toutefois en cas d'urgence ou d'empêchement majeur des contrôleurs technique et financier, ou de l'un d'eux, le Président Directeur Général peut engager la dépense sans le visa préalable.
Art. 4. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est compris entre vingt mille et cent mille Dinars (20.000 et 100.000 D.) sont engagés par le Président Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, après avis de la Commission des Marchés et du Contrôleur technique et visa préalable du contrôleur financier.
Art. 5. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est supérieur à cent mille Dinars (100.000 D.) sont engagés par le Président Directeur Général après avis de la Commission des Marchés, accord du Conseil d'Administration et visa préalable du Contrôleur financier et du Contrôleur technique.
Commission des Marchés
Art. 6. — Il est créé une commission consultative interne à la S.T.E.G. dite « Commission des Marchés » présidée par le Président Directeur Général ou son représentant et composée de six membres désignés par le Conseil d'Administration sur proposition du Président Directeur Général. Les contrôleurs financier et technique assisteront aux réunions de cette Commission.
Cette Commission a pour mission d'examiner les études techniques et financières des offres et de donner son avis sur le choix des fournisseurs.
Procédure de passation des marchés
Art. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre cinq mille et vingt mille dinars (5.000 et 20.000 D) feront l'objet de consultations ou appel d'offres.
Art. 8. — Les marchés dont le montant est supérieur à vingt mille dinars (20.000 D.) feront l'objet d'appel d'offres ou d'adjudication publique.
Art. 9. — Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut être passé et quelqu'en soit le montant des marchés de gré a gré :
1°) — lorsque les appels d'offres ou adjudications ne donnent pas lieu à des propositions acceptables;
2°) — lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits.
3°) — lorsque les appels d'offres ou adjudications ne donnent pas lieu à plus d'une proposition.
4°) — et dans tous les cas où il y a impossibilité matérielle ou urgence impérieuse empêchant le recours à la procédure définie dans les articles 7 et 8 ci-dessus.
Art. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquels doivent répondre les offres, et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portées à la connaissance soit du public soit des entrepreneurs ou fournisseurs réputés pour leur compétence.
La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents ainsi que sur le prix. Le Président Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans le cas où l'entente est manifeste entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse prévues à l'article 9 ci-dessus.
Art. 11. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux travaux que la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz fait exécuter soit à la journée, soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 13. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 novembre 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA