Le Ministre des Finances,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 65-183 du 8 avril 1965, fixant le statut particulier aux personnels des services actifs des Douanes;
Vu l'arrêté du 1er avril 1968, fixant les règlements et le programme des concours pour le recrutement des préposés chefs et matelots chefs des Douanes.
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les préposés chefs des Douanes et matelots chefs des Douanes sont recrutés par voie de concours publics sur épreuves ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968 et les articles 4 et 47 du décret susvisé n° 65-183 du 8 avril 1965.
A. — Candidats externes :
Les candidats doivent :
- Etre de nationalité tunisienne depuis au moins 5 ans
- Etre de sexe masculin
- Etre âgé de 20 ans au moins et de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours
- Avoir une taille de 1m 65
- Jouir de leurs droits civiques
- Etre de bonne moralité
- Etre dans une position régulière au regard de la loi sur le recrutement de l'armée
- Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction et être indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique ou maladie mentale soit définitivement guérie.
- Etre titulaire du certificat d'études primaires ou avoir terminé au moins la première année d'études secondaires.
B. — Candidats internes :
Les candidats actuellement en fonction à la Direction des Douanes qui désirent faire acte de candidature au concours interne doivent répondre aux conditions suivantes :
- Etre agents temporaires au moins de la catégorie «D»
- Avoir deux années d'ancienneté dans les services actifs au 1er juillet de l'année du concours.
ART. 2. — Les candidats à un concours externe doivent adresser une demande sur papier libre au Ministère des Finances appuyée des pièces suivantes :
1°) Certificat justifiant de la possession de la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2°) Extrait de l'acte de naissance
3°) Extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à la date du déroulement du concours
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois de date
5°) Attestation du Ministère de la Défense certifiant que le candidat a satisfait à la loi sur le recrutement.
6°) Certificat médical délivré par un médecin de la Santé Publique, prouvant que le candidat est apte à exercer sur l'ensemble du territoire de la République et qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique ou maladie mentale, soit qu'il est définitivement guéri
7°) Certificat d'études primaires ou du certificat de scolarité du niveau exigé.
Les candidats à un concours interne adresseront leur demande par la voie hiérarchique accompagnée des pièces énumérées ci-dessus. Ils sont dispensés de produire les pièces qui figurent déjà dans leur dossier administratif.
TITRE II
EPREUVES DES CONCOURS
ART. 3. — Le concours externe et le concours interne pour le recrutement des préposés chefs et matelots chefs des Douanes comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité, des épreuves orales et physiques ainsi qu'une note de valeur professionnelle pour l'admission.
Les épreuves sont subis indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
Seules les épreuves de dictée seront subies l'une en langue arabe, l'autre en langue française.
Les épreuves du concours portent sur les matières figurant au programme annexé au présent arrêté.
A. — Epreuves écrites - Communes aux candidats externes et internes :
1ère épreuve : durée 2 h. coefficient 2
p. 1603Composition portant sur un sujet de la vie courante (lettre, récit d'un voyage, compte rendu d'un accident etc...)
2ème épreuve : durée 1 h. 30 - coefficient 1
Résolution d'un problème et des opérations de calcul (niveau du certificat d'études primaires).
3ème épreuve : durée 45 m. - coefficient 1
Dictée en langue arabe (niveau du certificat d'études primaires)
4ème épreuve : durée 45 m. - coefficient 1
Dictée en langue française (niveau du certificat d'études primaires)
B. — Epreuves orales spéciales :
Epreuve unique réservée aux candidats externes : durée : 15 m. - coefficient 2
Interrogation impliquant des notions sommaires d'organisation politique administrative de la tunisie.
Epreuve unique réservée aux candidats internes : durée 15 m. - coefficient 2
Interrogation sur une question d'ordre professionnelle
C. — Epreuves physiques — Communes aux candidats externes et internes :
Epreuve unique : durée 15 m. - coefficient 2
Exercice d'éducation physique
Les candidats devront se soumettre aux opérations de mensuration
D. — Valeur professionnelle :
Note de valeur professionnelle : coefficient 2
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
ART. 5. — Aucun candidat externe ou interne n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites cinquante points : 50 points
Aucun candidat externe ne peut être déclaré reçu s'il n'a totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites orales, physiques : 90 points
Aucun candidat interne ne peut être déclaré reçu s'il n'a totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites orales, physiques : 90 points
Aucun candidat interne ne peut être déclaré reçu s'il n'a totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites orales, physiques et valeur professionnelle : 110 points.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note pour la première épreuve et éventuellement le plus âgé.
Le Jury procède alors au classement des candidats dans la limite du nombre définitif des postes mis au concours. La composition du Jury est fixée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968.
La liste des candidats admis définitivement au concours sera arrêtée par le Ministre des Finances.
ART. 6. — Le délai de publication du concours est fixé à trois mois, il peut être ramené exceptionnellement à un mois.
ART. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 2 décembre 1971
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Annexe à l'arrêté du Ministre des Finances du 2 décembre 1971, fixant les règlements et le programme des concours externe et interne pour le recrutement des préposés chefs et matelots chefs des Douanes.
PROGRAMME
I. — Arithmétique (Pour la 2ème épreuve - problèmes et opérations).
Numération : nombres entiers et décimaux, les 4 opérations, les fractions - système légal des poids et mesures - nombres complexes - surfaces volumes et densités.
II. — Notions Sommaires sur l'Organisation Politique et Administrative de la Tunisie.
Organisation Politique - Pour l'épreuve unique réservée aux candidats externes.
Constitution du 1er juin 1959 - Le Président de la République - l'Assemblée Nationale - Le pouvoir Judiciaire.
Organisation Administrative (Pour l'épreuve unique réservée aux candidats externes).
Rôle des différents départements ministériels
Rôle des Gouverneurs, Conseil de Gouvernorat - Communes.
Etablissements Publics.
Notions sur le statut général de la Fonction Publique, et le statut particulier des Douanes.
III. — Notions sur l'Administration des Douanes (pour l'épreuve unique professionnelle réservée aux candidats internes).
Missions et organisation générale des Douanes. La procédure de déroulement.
Les prohibitions - visite des voyageurs - constatation des infractions.
Les méthodes de travail des services de surveillance.