Le Ministre des Finances,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 65-183 du 8 avril 1965, fixant le statut particulier aux personnels des services actifs des douanes;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1968, fixant les règlements et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'agents brevetés.
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les agents brevetés des Douanes sont recrutés par voie de concours publics sur épreuves ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968 et les articles 4 et 39 du décret susvisé n° 65-183 du 8 avril 1965.
A. — Candidats externes :
Les candidats doivent :
Etre de nationalité tunisienne depuis au moins 5 ans
Etre du sexe masculin
Etre âgé de 20 ans au moins et de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours
Avoir une taille de 1 m, 65
Jouir de leurs droits civiques
Etre de bonne moralité
Etre dans une position régulière au regard de la loi sur le recrutement de l'armée
Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de leur fonction et être indemnes de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique ou maladie mentale soit définitivement guérie.
Etre titulaire du brevet d'enseignement moyen ou avoir terminé au moins la 4ème année secondaire.
B. — Candidats internes :
Les candidats actuellement en fonction à la Direction des Douanes qui désirent faire acte de candidature au concours interne doivent répondre aux conditions suivantes :
Etre agents titulaires d'une catégorie immédiatement inférieure ou égale
Etre agents temporaires au moins de la catégorie «C»
Avoir au 1er juillet de l'année du concours 4 années d'ancienneté dans leur grade ou emploi dans les services actifs de Douanes, et moins de 35 ans d'âge.
ART. 2. — Les candidats à un concours externe doivent adresser au Ministère des Finances une demande sur papier libre appuyée des pièces suivantes :
1°) Certificat justifiant de la nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins
2°) Extrait de l'acte de naissance
3°) Extrait du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date
4°) Un certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois de date.
5°) Attestation du Ministère de la Défense certifiant que le candidat a satisfait à la loi sur le recrutement
6°) Certificat médical délivré par un médecin de la santé publique prouvant que le candidat est apte à exercer sur l'ensemble du territoire de la République et qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique ou maladie mentale soit qu'il est définitivement guéri
7°) Le brevet d'enseignement moyen ou certificat de scolarité justifiant le niveau exigé.
Les candidats à un concours interne adresseront leur demande par la voie hiérarchique accompagnée des pièces énumérées ci-dessus. Ils sont dispensés de produire les pièces qui figurent déjà dans leur dossier administratif.
TITRE II
EPREUVES DES CONCOURS
ART. 3. — Le concours externe et le concours interne pour le recrutement des agents brevetés des Douanes comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité, des épreuves orales et physiques ainsi qu'une note de valeur professionnelle pour l'admission.
Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
Seule l'épreuve de traduction sera subie dans les 2 langues.
Les épreuves du concours portent sur les matières figurant au programme annexé au présent arrêté.
A. — Epreuves écrites :
1ère épreuve : durée 2 h. - coefficient 5
Composition portant sur un sujet d'ordre général (comptant coefficient 4 pour la rédaction coefficient 1 pour l'orthographe)
2ème épreuve : durée 1 h., 30 - coefficient 2
Question de géographie économique et commerciale de la Tunisie.
3ème épreuve : durée 1 h., 30 - coefficient 2
Résolution de 2 problèmes portant sur le programme de mathématique de la 3ème année secondaire.
p. 15994ème épreuve : durée 2 h. - coefficient 6
Candidats externes :
Epreuve portant sur l'organisation politique, administrative, judiciaire et financière de la Tunisie.
Candidats internes :
Epreuve portant sur la législation, la réglementation et l'organisation douanière.
B. — Epreuves orales :
1ère épreuve : durée 15 m. - coefficient 3
Candidats externes :
Interrogation sur des questions impliquant des notions sommaires d'économie politique
Candidats internes :
Interrogation sur des questions de services pratiques ou sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.
2ème épreuve : durée 30 m. - coefficient 2
Traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe.
C. — Epreuves physiques :
Epreuve unique : durée 15 m. - coefficient 2
Exercice d'éducation physique :
Les candidats devront se soumettre aux opérations de mensuration.
D. — Valeur professionnelle :
Note de valeur professionnelle - coefficient 2
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20 — Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
ART. 5. — Aucun candidat externe ou interne n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites (cent cinquante) : 150 points.
Aucun candidat externe ne peut être reçu s'il n'a totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites — orales et physiques (deux cent vingt points) : 220 points.
Aucun candidat interne ne peut être déclaré reçu s'il n'a totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites — orales — physiques et valeur professionnelle (deux cent quarante points) : 240 points.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note pour la première épreuve et éventuellement le plus âgé. La composition du Jury est fixée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968.
Le Jury procède alors au classement des candidats dans la limite du nombre définitif des postes mis au concours.
La liste des candidats admis définitivement au concours sera arrêtée par le Ministre des Finances.
ART. 6. — Le délai de publication du concours est fixé à 3 mois. Il peut être ramené à un mois.
ART. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 2 décembre 1971
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Va :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Annexe à l'arrêté du 2 décembre 1971, fixant les règlements et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'agents brevetés.
PROGRAMME
I. — Géographie Economique et Commerciale de la Tunisie (pour la 2ème épreuve écrite) :
— Productions agricole, minière et industrielle de la Tunisie
— Les voies de communication de la Tunisie — routes, voies ferrées, lignes de navigation aérienne et maritime, principaux ports et aérodromes
— Commerce extérieur — Importations exportations — principales puissances du monde en relation commerciale avec la Tunisie.
II. — Mathématiques (pour la 3ème épreuve écrite) — Programme de la 3ème année secondaire.
III. — Notions sommaires sur l'organisation politique, administrative, judiciaire et financière de la Tunisie (pour la 4ème épreuve écrite réservée aux candidats externes et la 1ère épreuve orale des candidats internes) :
Organisation politique et judiciaire — Constitution du 1er juin 1959 — Le Président de la République — l'Assemblée Nationale — Le pouvoir judiciaire.
Organisation Administrative :
Rôle des différents Départements Ministériels
Rôle des Gouverneurs — Conseils de Gouvernorat — Communes — Etablissements Publics.
Notions sur le statut général de la fonction publique et le statut particulier des Douanes.
Organisation financière — Définition du budget et modalité d'exécution — Les Impôts.
IV. — Notions sommaires sur la législation, la réglementation et l'organisation Douanière (pour la 4ème épreuve écrite réservée aux candidats internes) :
Mission et organisation des Douanes
Les sources du droit douanier. La réglementation douanière — Ouvrages administratifs, diffusion de la réglementation, conduite et mise en douane des marchandises importées et exportées — Procédure de dédouanement — Les régimes douaniers.
Les prohibitions — visite des voyageurs — contentieux douaniers, contentieux de la répression — constatation des infractions, différentes infractions douanières — Notions de procédure — La transaction — L'organisation du service de surveillance — Méthode de travail du service de surveillance — Statut et régime administratif des brigades — Comptabilité et matériel.
V. — Notions sommaires d'Economie Politique — (pour la 1ère épreuve orale réservée aux candidats externes) :
Production des biens
Répartition des biens
Consommation des biens
Investissement.