Le Ministre des Finances;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 65-183 du 8 avril 1965, fixant le statut particulier aux personnels des services actifs des Douanes;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1963, fixant les règlements et le programme du concours interne pour le recrutement des Brigadiers Chefs et Premiers Maîtres des Douanes.
Arrête :
TITRE PREMIER. — Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER. — Les Brigadiers Chefs et Premiers Maîtres sont recrutés par voie de concours interne sur épreuves ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par les articles 29 et 31 du décret sus-visé N° 65-183 du 8 avril 1965.
Les candidats au grade de Brigadier-Chef qui désirent faire acte de candidature au concours doivent répondre aux conditions suivantes :
— être depuis 2 ans agent titulaire au moins du grade d'agent breveté de mécanicien-dépanneur ou d'opérateur radio télégraphiste.
— être âgé de moins de 40 ans au 1er juillet de l'année du concours.
Les candidats au grade de premier-maître qui désirent faire acte de candidature au concours doivent répondre à l'une des conditions suivantes :
— être agents titulaires du grade de mécanicien dépanneur ou conducteur de vedette, âgés de moins de 40 ans au 1er juillet de l'année du concours.
— être agents titulaires du grade de patron ou matelot-chef titulaire du brevet de patron au bornage, âgés de moins de 40 ans au 1er juillet de l'année du concours et compter à la même date 3 années de services effectifs dans leur grade.
Les demandes de candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique.
TITRE II. — Epreuves du concours
ART. 2. — Le concours pour le recrutement des brigadiers-chefs et premiers maîtres des Douanes comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité des épreuves orales et physiques et une note de valeur professionnelle pour l'admission.
Les épreuves sont subies indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
Les épreuves du concours portent sur les matières figurant au programme annexé au présent arrêté.
A. — Epreuves écrites
1ère Epreuve ... Durée 3 h Coefficient 5
Rédaction d'une lettre ou d'un rapport sur un fait de service ...
(Cette épreuve est notée coefficient 4 pour la rédaction et coefficient 1 pour l'hortographe) ...
2ème Epreuve ... Durée 3 h Coefficient 4
Une question au choix du candidat sur la législation, la réglementation et l'organisation douanière ...
3ème Epreuve ... Durée 3 h Coefficient 2
Rédaction d'un procès-verbal relatif à un cas d'infraction rentrant dans les constatations du Service Actif ...
4ème Epreuve ... Duée 2 h Coefficient 2
Théorie Militaire impliquant des notions de commandement ...
5ème Epreuve facultative ... Durée 1 h Coefficient 2 (pour mémoire)
Traduction d'un texte sans le recours à un dictionnaire (il ne sera tenu-compte que des points au dessus de 10)
B. — Epreuve Orale
Epreuve Unique ... Durée 15 m Coefficient 1
Entretien avec le Jury du concours soit sur la géographie économique et commerciale soit sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie ...
C. — Epreuve Physique
Epreuve Unique ... Durée 30 m Coefficient 2
Exercice de tir
D. — Valeur Professionnelle
Note de valeur professionnelle ... Coefficient 2
TITRE III. — Dispositions diverses
ART. 3. — Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
ART. 4. — Aucun candidat n'est admis à subir les épreuves orales et physiques s'il n'a totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites 130 points.
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites, orales et physiques ainsi que la valeur professionnelle 180 points.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note pour la première épreuve et éventuellement au plus âgé.
Le jury procède alors au classement des candidats dans la limite du nombre définitif des postes mis au concours. La composition du jury est fixée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.
La liste des candidats admis définitivement au concours sera arrêtée par le Ministre des Finances.
ART. 5. — Le délai de publication du concours est fixé à trois mois. Il peut être ramené exceptionnellement à un mois.
ART. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 2 décembre 1971
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
PROGRAMME
du concours interne pour le recrutement des Brigadiers-Chefs et Maîtres des Douanes.
I. — Administration des Douanes
L'Administration des Douanes : Mission et Organisation Générale.
Les sources du droit douanier : actes internationaux, Codes des Douanes et arrêtés d'application. Tarif, lois particulières. Pouvoirs du Gouvernement.
La réglementation douanière; ouvrages administratifs. Diffusion de la réglementation.
Conduite et mise en douane des marchandises importées et exportées.
La procédure de dédouanement : déclaration, vérification. Esparticuliers : admissions exceptionnelles, retour, avitaillement, temporaire, entrepôts, transit, exportation temporaire. Les régimes particuliers : admissions exceptionnelles, retour, avitaillement, importations postales et colis postaux.
Les prohibitions. Le contrôle du commerce extérieur et des changes.
Tourisme international. Visite des voyageurs.
Le contentieux douanier. Généralités. Contentieux civil et contentieux de la repression.
Le contentieux de la repression : l'infraction, les peines, les personnels responsables.
La constatation des infractions. Différents modes (procédure de saisie et procédure d'enquête). Moyens légaux. Formalités (saisie procès-verbal, arrestation des prévenus).
Les différentes infractions douanières.
Notions de procédure (jugement et exécution du jugement).
La transaction.
L'organisation du service de surveillance. Ecritures. Contrôles.
Les méthodes de travail du service de surveillance. Les moyens matériels.
Les services de collaboration. Concours à d'autres services. Statut et régime administratif des brigades. Comptabilité et matériel.
II. — Connaissance de géographie
économique et commerciale de la Tunisie
Productions agricole, minière et industrielle. Voies de communication : routes, voies ferrées.
Principaux ports et lignes de navigation.
Les aérodromes. Principales lignes aériennes.
Commerce extérieur : importations et exportations, pays en relation commerciale avec la Tunisie.
Les principales puissances économiques du monde. Situation géographique et production.
III. — Notions d'Organisation Politique,
Administrative et Judiciaire de la Tunisie
Notions sur l'évolution historique
Organisation politique de la Tunisie avant le protectorat
Protectorat, son évolution
Convention franco-tunisienne de 1955, leur portée
Autonomie interne
Constitution du 1er juin 1959
Le Président de la République. L'Assemblée Nationale
Rapports des pouvoirs exécutif et législatif
Droits et devoirs de l'homme et des citoyens
Structure et organisation de l'Administration Tunisienne
Administration Centrale. Autorités Régionales, Communes
Conseils de Gouvernorat. Etablissements Publics
Statut général de la Fonction Publique
Procédés et moyens d'action de l'Administration : Police administrative.
Le service public, le Domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Organisation judiciaire : Justice Civile, Tribunal Immobilier.
Juridiction d'exception.
IV. — Théorie Militaire
Règlement provisoire de manœuvre de l'infanterie approuvé sous le N° 8.695 E.M. A3 EG du 19 octobre 1961.
| Titre du règlement | Chapitre de règlement | Article de règlement | SOMMAIRE DES MATIERES | Détail des matières constituant le programme |
|---|---|---|---|---|
| Instruction | ||||
| I | I | Généralités | N° 1 à 3 | |
| I | II | 1 | But de l'instruction | N° 4 et 5 |
| II | 2 | Instruction militaire | N° 6 à 13 inclus | |
| II | II | 1, 2, 3 | Formation générale du combattant | N° 5 à 12 |
| III | 1 et 2 | Mise en condition physique | N° 13 à 18 | |
| Le combat | ||||
| I | II | 1, 2, 3 | Les forces morales | N° 10 à 23 |
| I | III | 1 à 6 | Moyens mis en oeuvre par l'infanterie au combat | N° 24 à 59 sauf N° 30 |
| IV | 1 à 4 | Définitions | N° 61 à 63 | |
| N° 64 à 66 | ||||
| N° 67 à 70 | ||||
| N° 71 à 76 | ||||
| Généralités sur le combat d'infanterie : | ||||
| 3 | Les feux | N° 97 à 105 | ||
| 4 | Le mouvement et le choc | N° 106 à 115 | ||
| II | II | 1 et 2 | L'équipe | N° 17 à 22 |
| II | IV | Instruction individuelle pour le combat | N° 44 à 47 | |
| Devoirs généraux : | ||||
| III | I | 1, 2, 3 | La section et ses groupes au combat | N° 1 à 15 |
| II | 6 | Cas particulier d'action du groupe | N° 59 à 69 | |
| Service en campagne | ||||
| III | I | 1 à 5 | Le secret | N° 1 à 5 inclus |
| III | II | 6 à 11 | Le renseignement | N° 6 à 11 inclus |
| III | III | 14 à 34 | La sécurité immédiate en dehors des combats | N° 14 à 34 |
| III | III | Art. 1 | Déplacements | N° 7 à 17 |
| III | IV | 46 à 54 | Stationnements | N° 46 à 54 |
| 58 à 66 | N° 58 à 66 |
1602 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-7 Décembre 1971