Le Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret du 12 mai 1906, réglementant la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 69-261 du 14 juillet 1969;
Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er paragraphe 2;
Vu le décret n° 71-384 du 29 octobre 1971, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1971, chargeant Monsieur Mohamed Skhiri des fonctions de Chef de Cabinet du Ministre de l'Intérieur à compter du 22 novembre 1971.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe 1er de l'article 1er du décret susvisé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Skhiri chargé des fonctions de Chef de Cabinet du Ministre de l'Intérieur, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels, les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Ministère de l'Intérieur, ainsi que les correspondances courantes à destination des différents départements et services.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 22 novembre 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 1971
Le Ministre de l'Intérieur
MOHAMED HEDI KHEFACHA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
1636 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-14 Décembre 1971