Les Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État ou développement de l'agriculture;
p. 1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 Janvier 1972
Vu le décret du 30 juillet 1936, portant organisation des Groupements d'intérêt Hydraulique;
Vu le décret du 15 mars 1951, relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires;
Vu le décret n° 71-265 du 15 juillet 1971, réglementant l'encouragement de l'Etat à la conservation des eaux et du sol;
Vu l'arrêté du 12 mars 1964, fixant les taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à la conservation des eaux et du sol;
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Les taux des subventions, prêts et autofinancements pour l'exécution des travaux de conservation des eaux et du sol sont fixés dans le tableau ci-après :
| Type d'utilisation des terres | Montant maximum de la dépense prise en considération par hectare | Prêt | Subvention | Autofinancement |
|---|---|---|---|---|
| — Cultures annuelles et plantations en rapport | 75 D | 40% | 50% | 10% |
| — Prairies, pâturages, parcours semés du Nord, plantations d'espèces arbustives fourragères | 50 D | 30% | 60% | 10% |
| — Plantation de cactus, pâturages et parcours du Centre et Sud | 100 D | 20% | 70% | 10% |
| — Plantations arbustives à créer |
ART. 2. — En aucun cas le montant maximum des dépenses retenues pour le calcul de la subvention et du prêt ne sera supérieur au montant des dépenses évaluées par les services techniques, sur la base des normes établies par le Ministère de l'Agriculture. La subvention et le prêt seront liquidés sur la base du plus faible des deux montants ci-après :
— Montant maximum des dépenses prises en considération ;
— Montant évalué par les services techniques du Ministère de l'Agriculture des dépenses engagées.
ART. 3. — Lorsque les travaux de conservation des eaux et du sols sont exécutés à la main, le taux de l'autofinancement fixé au tableau précédent est diminué de 10% et celui de la subvention est majoré de 10%.
ART. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 12 mars 1964.
Tunis, le 3 janvier 1972
Le Ministre de l'Agriculture
Lt. Ministre des Finances
DHAOUI HANNABLIA
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA