Le Ministre des Finances ;
Vu le décret du 9 avril 1942, relatif au transfert du service des Domaines;
Vu le décret n° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 70-271 du 7 août 1970, et notamment ses articles 7, 8 et 9;
Vu le décret n° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 70-272 du 7 août 1970;
Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment ses articles 1 et 5;
Vu le décret n° 72-8 du 5 janvier 1972, portant nomination du Chef du Contentieux de l'Etat par intérim;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Mohamed Kamel Gordah, Chef du Contentieux de l'Etat par intérim au Ministère des Finances est habilité à signer par délégation :
— Les actes administratifs relatifs au transfert de propriété, par voie de l'expropriation.
— Les actes et contrats, relatifs aux droits réels, concernant le Domaine Privé de l'Etat.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1972 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1972
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA