Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le décret du 6 juillet 1904, interdisant l'abattage des vaches et brebis pleines;
Vu le décret du 30 décembre 1939, interdisant l'abattage des vaches pouvant fournir une quantité même réduite de lait sain;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1940, interdisant l'abattage des agneaux dont le poids vif est inférieur à 20 Kilos;
Vu la loi n° 66-64 du 26 juillet 1966, réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 71-18 du 13 avril 1971, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 25 mai 1971, réglementant l'abattage des animaux des espèces bovines et ovines et notamment son article 4;
Arrête
ARTICLE UNIQUE. — Le deuxième paragraphe de l'article quatre de l'arrêté sus-visé du 25 mai 1971, est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Article 4 paragraphe 2 (nouveau) : — « Est seul autorisé l'abattage des sujets pesant plus de 20 kilos vif et les agneaux issus de race laitière pesant plus de 14 kilos vif ».
Tunis, le 25 janvier 1972
Le Ministre de l'Agriculture
DHAQUI HANNABLIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA