Suivant procès-verbal dressé le 23 octobre 1970 à 11 heures, au bureau de la propriété industrielle la Compagnie Française d'Etudes et de Construction (Techniq) 232, Avenue Napoléon Bonaparte 92 - Reuil Malmaison (France) dont le mandataire est Madame E. Boccara à Tunis a déposé une demande de 1er Certificat d'Addition au Brevet d'Invention N° 11.174 du 3 mars 1966 expirant le 3 mars 1986 pour méthode et appareillage pour le refroidissement et la liquéfaction à basse température de mélanges gazeux.
— Priorité du brevet français de 1er addition N° 70/04 953 du 12 février 1970. (Inventeur : Jean Perret).
Cette invention est caractérisée en ce que pour l'un au moins des trains d'échangeurs, les échangeurs travaillant aux deux températures des plus basses au moins sont intégrés en un ensemble unitaire dans lequel la circulation du fluide frigorigène s'effectue de haut en bas, tandis que dans le ou les autres échangeurs, la circulation du fluide frigorigène s'effectue en sens inverse.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.