Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres Communaux et réglementant leur aliénation.
Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961;
Vu le décret du 1er juillet 1908, portant création de la Commune de l'Ariana;
Vu la délibération du Conseil Municipal de l'Ariana dans sa séance du 10 décembre 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de l'Ariana les parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-dessous :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Nom et situation de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Villa Ben Nesr, 1 rue Mendès France, l'Ariana, lotissement Joséphine. | 94.382 Parcelle 14 | 469 m2 | Charles Taieb et Héritiers Mohamed Ben Béchir Ben Brahim Ben Nasr. Bessis Joseph Bismuth Sion. René Ktorza. |
| 2 | Parcelle de terrain | Villa Colette-4 rue Hortensias | 92.994 Parcelles (2) 175 (2) 186 | 629 m2 | |
| 3 | Parcelle de terrain | Ghars El Bey Marenkjotob | 86.666 Parcelle 13 | 324 m2 |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.
Art. 3. — Le Président de la Commune de l'Ariana est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 avril 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE