Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 25 juin 1947, réglementant l'organisation et le contrôle des transports routiers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 25 mai 1950, portant réglementation des transports automobiles de marchandises, tel qu'il a été modifié par le décret n° 65-302 du 15 juin 1965, et notamment son article 11 (nouveau);
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 11 (nouveau) du décret susvisé du 25 mai 1950 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau). — Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
— aux véhicules de l'armée;
— aux véhicules dont la charge utile n'excède pas 300 kgs;
— aux voitures dites « commerciales transformables d'origine » sous réserve que la charge de marchandises transportées ne dépasse pas 300 kgs;
— aux remorques attelées à des tracteurs agricoles à l'occasion des transports de produits agricoles de l'exploitation ou de marchandises nécessaires à cette exploitation agricole et ce dans un rayon de 35 kms autour du centre de l'exploitation.
Art. 2. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 juin 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA