Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 15 décembre 1906, réglementant la Police Administrative de la Navigation Maritime;
Vu le décret du 30 juin 1938, instituant un Conseil Supérieur des Transports tel qu'il a été modifié par le décret du 1er septembre 1938;
Vu le décret du 25 mai 1950, portant réglementation des Transports Automobiles de Marchandises, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 26 juillet 1951, réglementant la Police de la Pêche (Pêcheries fixes);
Vu la loi n° 59-9 du 17 janvier 1959, portant création du Service de l'Aéronautique Civile et de la Métalorologie;
Vu le décret n° 61-97 du 25 février 1961, portant modification de l'article 97 du décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la Navigation Aérienne;
Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du Code de Commerce Maritime;
Vu la loi n° 64-13 du 24 décembre 1964, portant promulgation du Code de la Route;
Vu les arrêtés du 26 mai 1950 :
a) fixant les principes de la coordination en matière de transports de voyageurs;
b) réglementant les conditions d'utilisation des autorisations des transports publics automobiles de marchandises;
c) établissant les marques distinctives que doivent porter les véhicules routiers;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Le Conseil Supérieur des Transports est un Conseil Consultatif National.
Il est appelé à donner son avis sur la politique générale des transports.
ART. 2. — Le Conseil Supérieur des Transports est obligatoirement consulté sur les points suivants :
1°) L'élaboration de la politique à suivre pour l'ensemble du secteur transport en harmonie avec les objectifs économiques et sociaux des plans de développement.
2°) L'élaboration des politiques de chaque mode de transport et notamment des plans à moyen et long terme en fonction des prévisions de trafic.
3°) La détermination des mesures appropriées de coordination et des moyens de leur mise en œuvre dans le cadre des objectifs visés par la politique des transports.
4°) La détermination d'une politique tarifaire.
A cet effet, le Conseil donne son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires régissant les problèmes du transport.
ART. 3. — Le Conseil Supérieur des Transports est saisi :
1°) Par le Premier Ministre,
2°) Par le Ministre du Plan,
3°) Par le Ministre de l'Economie Nationale,
4°) Par le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat.
Il peut se saisir lui-même de certaines questions, en faire l'étude et les soumettre au Gouvernement.
ART. 4. — Le Conseil Supérieur des Transports est composé ainsi qu'il suit :
1°) Le Ministre de l'Economie Nationale, Président.
2°) Le Directeur des Transports au Ministère de l'Economie Nationale, Rapporteur.
3°) Le Directeur des Services Aériens et Maritimes au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat.
4°) Le Directeur des Ponts et Chaussées au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat.
5°) Un représentant du Premier Ministère.
6°) Un représentant du Ministère des Finances.
7°) Un représentant du Ministère de l'Agriculture.
8°) Un représentant du Ministère de l'Intérieur.
9°) Un représentant du Ministère du Plan.
10°) Un représentant du Ministère des Affaires Sociales.
11°) Un représentant de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme.
12°) Le Président-Directeur Général de l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
13°) Le Président-Directeur Général de la Compagnie Tunisienne de Navigation.
14°) Le Président-Directeur Général de l'Office des Ports Nationaux de Tunisie.
15°) Le Président-Directeur Général de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.
16°) Le Président-Directeur Général de la Société Tunisienne de l'Air « Tunis-Air ».
17°) Le Président-Directeur Général de la Société de Transport de Marchandises.
18°) Le Président-Directeur Général de la Société Nationale des Transports.
19°) Un représentant des Entreprises Régionales de Transports Routiers.
20°) Un représentant du Parti Socialiste Destourien.
21°) Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens.
p. 876876 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23-27 Juin 1972
22°) Un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs.
23°) Un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat.
La Direction des Transports au Ministère de l'Economie Nationale assure le Secrétariat Général du Conseil.
ART. 5. — Les membres du Conseil Supérieur des Transports sont nommés pour une durée de cinq ans, par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale sur proposition s'il y a lieu des Départements et organisations à représenter cités à l'article 4 du présent décret.
ART. 6. — En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation, pour le reste du mandat à courir, d'un nouveau titulaire dans les conditions où avait été désigné le membre à remplacer.
ART. 7. — Il est tenu un procès-verbal des délibérations du Conseil Supérieur des Transports sur un registre côté et paraphé par les soins du Ministre de l'Economie Nationale.
ART. 8. — Le Conseil Supérieur des Transports se réunit sur convocation de son Président tous les 6 mois et autant de fois que les circonstances l'exigent.
ART. 9. — Les avis du Conseil sont pris à la majorité des voix, en cas des partages des voix, la voix du Président est prépondérante.
ART. 10. — Les frais de fonctionnement du Conseil sont imputés au budget du Ministère de l'Economie Nationale.
ART. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 12. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 juin 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA