Lois

Loi N° 72-41 du 26 juin 1972

Publié au Journal Officiel n° 27 du 4 juillet 1972, page 902

Rectificatif au J.O.R.T. N° 26 des 23 et 27 juin 1972, page 870. 1ère et 2ème colonne :

Au titre : au lieu de :

  • ratifiant des Accords de prêt et de garantie conclus le 21 avril 1972.

Lire :

  • ratifiant des Accords de prêt et de garantie conclus le 20 avril 1972.

Au lieu de :

Article Unique. —

1°) Accord de prêt conclu à Washington le 21 avril 1972
2°) Accord de garantie conclu à Washington le 21 avril 1972

Lire :

Article Unique. —

1°) Accord de prêt conclu à Washington le 20 avril 1972
2°) Accord de garantie conclu à Washington le 20 avril 1972

Citer : Loi n° 72-41 du 26 juin 1972, JORT n° 27 du 4 juillet 1972, p. 902.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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