Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz, tel qu'il a été modifié par la loi N° 70-58 du 2 décembre 1970;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'Etat ou les Collectivités Publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le décret N° 65-221 du 10 février 1965, approuvant le règlement et fixant le statut de la rémunération du personnel de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement fixant le Statut et la rémunération du personnel de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz joint au présent décret est approuvé.
ART. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 65-221 du 10 février 1965.
ART. 3. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 12 juillet 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA