Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grosses réparations des rues, égouts et trottoirs dans les Communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les Communes les dispositions du décret du 18 avril 1890, réglementant la mise en recouvrement des rôles des réparations de la contribution mise à la charge des propriétaires riverains dans la Commune de Tunis tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 décembre 1948, portant création d'une Commune à Mégrine;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 26 novembre 1971;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction des chaussées dans les rues ci-après de la Commune de Mégrine.
Cité Pharmacie Centrale : Rue N° 1, Rue N° 2, Rue N° 3 et Rue de Jura prolongée.
Cité Ez-Zaouch : Rue N° 1, Rue Ali Belhaouane prolongée 60 m, Rue de Jura prolongée 25 m et Rue de la Corse prolongée 20 m.
Art. 2. — La contribution, mise à la charge des propriétaires riverains fera l'objet des rôles de recouvrement établis conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Mégrine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA