Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 25 septembre 1956, portant création d'une Commune à Maktar;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 17 mai 1968;
Vu le certificat d'affichage qui ne soulève aucune opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Maktar les immeubles nécessaires à la création d'un magasin moderne indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | NATURE de l'immeuble | SITUATION | NATURE du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 7 Boutiques | Rue Hédi Chaker | Sans titre | 188 m2 | Héritiers Ahmed Ben Salem Debbiche. |
| 2 | 1 Boutique | » | T.F. N° 32.285 | 15,05 m2 | Héritiers Hadj Mohamed Ben Yahmed. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisés.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Maktar est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA