Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret N° 69-261 du 14 juillet 1969.
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son paragraphe deux de l'article premier.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Ahmed Sahnoun Sous-Directeur d'Administration Centrale à l'Administration Régionale et Communale, est habilité à signer par délégation tous actes ou décisions concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie « A » dépendant du Ministère de l'Intérieur, les marchés, conventions et contrats engageant une dépense inférieure à 1.000 Dinars.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 31 mai 1972 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 1972
Le Ministre de l'Intérieur
MOHAMED HEDI KHEFACHA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA