Loi N° 72-65 du 1er août 1972, portant ratification de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition conclues à Paris, le 28 juin 1972, entre la République Tunisienne et la République Française (1)

Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Sont ratifiées les Conventions annexées à la présente loi, conclues à Paris le 28 juin 1972 entre la République Tunisienne et la République Française et désignées ci-après :

1°) La Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires.

2°) La Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 1er août 1972

Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA