Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les membres du Tribunal Administratif prêtent avant leur installation le serment suivant :
« Je jure par Dieu de bien et flicèlement remplir ses fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Le serment est prêté devant l'Assemblée Plénière. Il en est dressé procès-verbal.
Art. 2. — Les membres du Tribunal Administratif portent la robe aux audiences du Tribunal et du Conseil Supérieur ainsi qu'aux cérémonies officielles présidées par le Président de la République.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par arrêté du Premier Ministre.
Art. 3. — Aucun membre du Tribunal Administratif ne peut, sans l'autorisation préalable du Conseil Supérieur, être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit.
Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. Dans ce cas, le Tribunal en est informé sans délai.
Art. 4. — Les membres du Tribunal sont protégés contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
L'Etat répare le préjudice direct qui leur en résulterait dans tous les cas non prévus par la législation sur les pensions.
Art. 5. — Toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement du Tribunal Administratif est interdite à tous ses membres.
Art. 6. — Les membres du Tribunal doivent s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la dignité de leur charge.
TITRE II. — DU CONSEIL SUPERIEUR
Art. 7. — Il est institué un Conseil Supérieur du Tribunal Administratif ainsi composé :
— Le Premier Ministre, Président;
— Le Premier Président, Vice-Président;
— Deux Commissaires d'Etat;
— Les Présidents de Chambre;
— Deux représentants des Conseillers;
— Deux représentants des Conseillers Adjoints;
— Le Secrétaire Général.
Les représentants des Conseillers et des Conseillers Adjoints sont élus respectivement par les Conseillers et les Conseillers Adjoints pour une période de deux ans, selon des modalités fixées par arrêté du Premier Ministre.
Le Secrétaire Général du Tribunal Administratif est membre du Préfet de la République de Tunisie pour une période de deux ans, selon des modalités fixées par arrêté du Premier Ministre.
L'Etat répare le préjudice direct qui leur en résulterait dans tous les cas non prévus par la législation sur les pensions.
Art. 8. — Le Conseil Supérieur se réunit sur la convocation de son Président ou, à défaut, de son Vice-Président.
Art. 9. — Outre les attributions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil peut être consulté sur toutes les questions intéressant le statut des membres du Tribunal Administratif ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci.
Art. 10. — Les décisions du Conseil sont prises à la main, en jour et en jour, en date de la jorité. En cas de partage des voix, celle du Président est présent en date de la pondérante.
TITRE III. — DU BUDGET
Art. 11. — Les prévisions de dépenses nécessaires au fonctionnement du Tribunal Administratif sont arrêtées chaque année par le Conseil Supérieur, sur proposition du Premier Président.
Art. 12. — Les dépenses sont engagées, l'épidémie et marées, datées par le Premier Président et payées par le Trésorier Général.
Il en est rendu compte au Conseil Supérieur sur le rapport de la loi sur le recrutement de l'armée.
Art. 13. — Nul ne peut être nommé membre du Tribunal Administratif s'il ne remplit les conditions suivantes :
1°) être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) être âgé de vingt-cinq ans au moins;
3°) jouir de tous ses droits civiques;
4°) être apte à exercer ses fonctions;
5°) être de bonne moralité;
6°) être en position régulière au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
Art. 14. — Le Premier Président est nommé par décret par la loi sur proposition du Premier Ministre et par la loi sur présentation de l'Etat.
Art. 15. — Les Présidents de Chambre sont nommés au moins à la date de la loi, à l'initiative de la loi, à l'initiative de la loi, à l'initiative du Président, et les conseillers de la Cour de cassation.
Art. 16. — Les Présidents de section sont désignés par la loi, à l'initiative de la loi, à l'initiative de la loi, à l'initiative du Président, et les conseillers de la Cour de cassation.
Art. 17. — Les Conseillers sont nommés par décret pris sur proposition du Premier Ministre et présentés par le Président de la République.
Art. 18. — L'initiative par décret est consentie à l'initiative du Président de la République.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juillet 1972.
p. 10932°) à raison d'un tiers parmi les fonctionnaires de la catégorie A titulaires d'une licence en droit ou de sciences économiques et justifiant de plus de dix ans de services civils effectifs dans une Administration Centrale.
Art. 18. — Les fonctionnaires nommés en application du paragraphe 2 de l'article 17 précédent sont reclassés dans le grade de Conseiller à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce reclassement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ils sont astreints à une période probatoire de deux ans à l'issue de laquelle ils sont confirmés dans le grade de Conseiller sur avis favorable du Conseil Supérieur.
En cas d'avis défavorable du Conseil Supérieur, ils sont reversés dans leur corps d'origine qu'ils sont réputés n'avoir jamais quitté.
Art. 19. — Les Conseillers Adjoints sont nommés par décret pris sur proposition du Premier Ministre et sur présentation du Premier Président. Ils sont recrutés :
1°) dans la limite de 75 % des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les candidats ayant accompli avec succès le cycle supérieur de l'E.N.A.;
2°) dans la limite de 25 % des emplois vacants par voie de concours public ouvert aux agents appartenant à la catégorie A âgés de trente ans au moins à la date du concours et comptant au moins cinq ans de services civils, effectifs.
Art. 20. — Les candidats nommés en application de l'article précédent sont astreints à une période probatoire de deux ans à l'issue de laquelle ils sont nommés dans le grade de Conseiller Adjoint sur avis favorable du Conseil Supérieur.
S'ils sont fonctionnaires, ils sont reclassés à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce reclassement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
En cas d'avis défavorable du Conseil Supérieur, ils peuvent être soit astreints à une prolongation d'une année de la période probatoire soit reversés selon le cas dans le corps des administrateurs conseillers ou dans leur corps d'origine qu'ils sont réputés n'avoir jamais quitté.
Art. 21. — Le règlement et le programme du concours sont fixés par arrêté du Premier Ministre.
Art. 22. — Les Commissaires d'État sont choisis soit parmi les Conseillers comptant plus de cinq ans de services en cette qualité soit parmi les hauts fonctionnaires de l'État.
TITRE V. — DE L'AVANCEMENT
Art. 23. — La cadence d'avancement d'échelon des membres du Tribunal Administratif est fixée à trois ans.
Toutefois, le Conseil Supérieur peut décider que l'avancement aura lieu après une période supérieure à trois ans sans que cette période puisse dépasser cinq ans.
Art. 24. — Aucun membre du Tribunal Administratif ne peut être promu à un grade supérieur s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement arrêté annuellement par le Conseil Supérieur.
TITRE VI. — DES INCOMPATIBILITES
Art. 25. — Les fonctions de membres du Tribunal Administratif sont incompatibles avec :
1°) tout mandat électif;
2°) la qualité de membre du Gouvernement.
TITRE VII. — DE LA MISE HORS CADRE
Art. 26. — Les membres du Tribunal Administratif ne peuvent être placés en position hors cadre pour exercer d'autres fonctions publiques que sur leur demande. Dans cette position, ils perdent leur droit à l'avancement et cessent de faire partie du Tribunal Administratif jusqu'à réintégration. La durée de la mise hors cadre ne peut dépasser cinq ans. La position hors cadre est prononcée par arrêté du Premier Ministre après avis du Premier Président.
TITRE VIII. — DE LA DISCIPLINE
Art. 27. — Outre les avertissements que peut donner le Premier Président, les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Tribunal Administratif pour négligences ou atteintes portées par eux à la dignité de leurs charges sont :
1°) le blâme avec inscription au dossier;
2°) la radiation du tableau d'avancement;
3°) l'abaissement d'échelon;
4°) l'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder six mois;
5°) la rétrogradation;
6°) la révocation sans suspension des droits à pension;
7°) la révocation avec suspension des droits à pension.
Art. 28. — Toutes les sanctions disciplinaires sont arrêtées par le Conseil Supérieur et prononcées par arrêté du Premier Ministre, à l'exception de la révocation qui est prononcée par décret.
Art. 29. — Le Conseil Supérieur est saisi par le Premier Président chaque fois que des faits susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires sont portés à sa connaissance.
En cas de faute grave commise par un membre du Tribunal Administratif qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le Premier Président avec privation de ses émoluments jusqu'à décision définitive.
Art. 30. — Le Conseil Supérieur désigne pour être chargé de l'enquête un rapporteur qui recueille les explications de l'intéressé, procède aux investigations utiles et transmet son rapport au Conseil.
Art. 31. — Le Conseil Supérieur notifie à l'intéressé la date de sa comparution et lui donne un délai de quinze jours pour prendre connaissance de l'ensemble des pièces versées au dossier. L'intéressé peut se faire assister d'un défenseur de son choix.
Art. 32. — Après lecture du rapport, le Conseil Supérieur statue à huis clos, l'intéressé et le cas échéant son défenseur préalablement entendu.
Si l'intéressé régulièrement convoqué est défaillant, le Conseil Supérieur peut statuer au vu des pièces versées au dossier.
Art. 33. — La décision du Conseil Supérieur doit être motivée.
Art. 34. — La décision disciplinaire est versée au dossier de l'intéressé.
Art. 35. — Lorsque l'intéressé a été suspendu et qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, il a droit au règlement de l'intégralité de ses émoluments.
TITRE IX. — DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 36. — Les règles applicables aux fonctionnaires notamment en matière de congés, de disponibilité, de détachement, de position sous les drapeaux, de cessation des fonctions, de régime de prévoyance et de retraite sont applicables aux membres du Tribunal Administratif.
p. 10941094 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 - 8 Août 1972
TITRE X. — DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
Art. 37. — Le personnel administratif attaché au Tribunal est placé sous l'autorité directe du Secrétaire Général. Il comprend, outre le personnel appartenant aux différentes catégories des cadres communs, des administrations centrales, un cadre particulier de greffier en chef et greffier dont les règles de recrutement, d'avancement et de discipline, déterminées par décret, doivent être identiques à celles qui régissent le même corps des tribunaux judiciaires.
TITRE XI. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 38. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 31 décembre 1975, les membres du Tribunal Administratif peuvent être choisis dans les conditions qui seront déterminées par décret pris sur proposition du Premier Ministre.
Art. 39. — En attendant la constitution de l'Assemblée Plénière, les membres du Tribunal Administratif prêtent serment devant le Président ou le cas échéant, le Vice-Président du Conseil d'Etat.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 1er août 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA