Le Ministre des Finances,
Vu la loi N° 72-59 du 29 juillet 1972, instituant une contribution annuelle sur les places de cinéma et de théâtre au profit de l'Union Nationale des Aveugles de Tunisie;
Vu le décret du 1er juin 1951, portant fixation du Budget de l'exercice 1951-1952 et notamment ses articles 41 à 51;
Vu l'arrêté du 1er juin 1951, fixant les conditions d'application des articles 41 à 51 du décret du 1er juin 1951, relatifs au régime fiscal des spectacles;
Arrête :
Article Premier. — La Contribution instituée au profit de l'Union Nationale des Aveugles de Tunisie par la loi sus-visée N° 72-59 du 29 juillet 1972 est perçue par les exploitants de salles de cinéma et de théâtre en même temps que le prix du bille.
Art. 2. — La contribution doit faire l'objet d'un tiret hors ligne dans une colonne spéciale du bordereau de liquidation de la taxe sur les spectacles, et reversée à la recette des finances en même temps que le paiement de celle-ci.
Art. 3. — Le montant de la contribution lors de son reversement dans les conditions prévues à l'article deux du présent arrêté sera pris en recette par les comptables de l'Etat, pour le compte du Trésorier Général de Tunisie.
Art. 4. — Le Trésorier Général de Tunisie prendra la contribution en recette à un compte spécial de trésorerie intitulé « Contribution au profit de l'Union Nationale des Aveugles de Tunisie ».
Les sommes revenant à l'Union Nationale des Aveugles lui seront reversées à la fin du mois comptable suivant celui où l'inscription en a été faite au compte spécial visé à l'alinéa précédent.
Tunis le 18 septembre 1972
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
MINES