Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 7 octobre 1972, portant modification de l'arrêté du 11 août 1972, relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1972-73

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi N° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier et notamment le chapitre VIII du dit Code;

Vu l'arrêté du 11 août 1972, relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1972-1973;

Arrête :

Article Unique. — Les articles 3 et 7 de l'arrêté sus visé du 11 août 1972 sont modifiés comme suit :

Article 3. — (nouveau). — Le droit de chasse en forêt domaniale et en terrains soumis au régime forestier, à l'exception des nappes alfatières et des périmètres objet

des articles 11 et 13 du présent arrêté, ne pourra être exercé que par licence individuelle.

Cette licence qui est délivrée par la Direction des Forêts donne lieu à la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1972-73 à huit (8) dinars pour les chasseurs résidents en Tunisie.

Article 17. — (nouveau). — Est considéré comme touriste chasseur, au sens du présent arrêté, tout chasseur de nationalité étrangère, non résident, devant séjourner en Tunisie durant une période minimum de deux (2) jours consécutifs.

Tunis, le 7 octobre 1972

Le Ministre de l'Agriculture
DHAOUI HANNABLIA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

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