Loi n° 72-71 du 11 novembre 1972, ratifiant le décret-loi n° 72-4 du 17 octobre 1972, portant ratification de la Convention relative à la création de l'organisme arabe pour la garantie des investissements (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale, ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 72-4 du 17 octobre 1972, portant ratification de la Convention

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 novembre 1972.

relative à la création de l'organisme arabe pour la garantie des investissements.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 11 novembre 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA