Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale, ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le Protocole annexé à la présente loi, concernant les négociations commerciales entre les pays en voie de développement, fait à Genève le 8 décembre 1971 et signé par la Tunisie le 25 février 1972.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 11 novembre 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 novembre 1972.