Le Ministre des Finances;
Vu le Code des Douanes et notamment son article 78;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application des articles 75 à 80 du Code des Douanes relatés à l'exercice d'application de la profession de commissionnaire en Douane;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Est approuvé le règlement de la chambre de discipline des Commissionnaires en Douane, ci-annexé.
Tunis, le 6 décembre 1972
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
Règlement de la chambre de discipline des commissionnaires en Douane
TITRE PREMIER
COMPOSITION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE
ELECTION — SIEGE SOCIAL
ARTICLE PREMIER
Composition de la Chambre de Discipline
La chambre de discipline des commissionnaires en douane comprend 6 membres élus pour 4 ans.
ARTICLE DEUX
Préparations des Elections
Au cours du deuxième mois précédent les élections, la Chambre de Discipline vérifie la liste des commissionnaires en douane en la confrontant avec le registre tenu par la Direction des Douanes. Elle signale à l'Administration les commissionnaires en douane qui ne seraient pas en règle avec les obligations de l'arrêté du 29 décembre 1955 et dont l'agrément pourrait ne pas être valable.
Dès qu'elle a connaissance des candidatures la Chambre de Discipline les examine afin de s'assurer que les intéressés remplissent les conditions d'éligibilité. Elle signale par la voie du Bulletin les candidatures qui ne seraient pas valables au regard des dispositions légales.
La Chambre de Discipline arrête la liste des commissionnaires en douane qui auront la charge de la représenter à la commission chargée du dépouillement des bulletins de note.
p. 1766ARTICLE TROIS
Entreprise visée à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1955
Les Entreprises subventionnées par l'Etat (art. 2) ne prennent part aux élections que si elles acquittent les cotisations annuelles fixées par la Chambre de Discipline.
Elles peuvent alors être représentées à la Chambre de Discipline, le candidat qu'elles habilitent pouvant poser sa candidature individuellement ou être inscrit sur une des listes collectives.
ARTICLE QUATRE
Caractère représentatif
Les membres de la Chambre de Discipline étant élus par l'ensemble des Commissionnaires en douane ne sauraient en aucun cas être considérés seulement comme les représentants des activités de leurs régions respectives.
ARTICLE CINQ
Siège
Sur proposition de la Direction des Douanes, le siège de la Chambre de Discipline est fixé au siège annexe de cette Direction 6, Rue de Vesoul-Tunis. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de la Chambre de Discipline.
TITRE DEUX
ATTRIBUTIONS GENERALES
ARTICLE SIX
Capacité Juridique de la Chambre de Discipline
La Chambre de Discipline représente tous les commissionnaires en douane agréés par le Ministre des Finances. Elle possède la personnalité morale. Elle peut ester devant toutes juridictions.
ARTICLE SEPT
Défense des intérêts généraux
et collaboration avec l'Administration
La Chambre de Discipline :
1°) Collabore à la demande des pouvoirs constitués, tant par ses propositions que par ses avis, à l'élaboration de la législation et de la doctrine intéressant les commissionnaires en douane.
2°) Désigne, lorsqu'elle y est invitée, un ou plusieurs de ses membres pour faire partie des commissions douanières instituées ou à instituer et dans lesquelles doivent être discutés les tarifs douaniers, leurs modifications éventuelles et toutes les questions relatives à ces tarifs, à leur application ou aux réglementations douanières.
3°) Soumet à l'Administration les noms de ceux de ses membres qu'elle propose pour siéger au Comité Consultatif.
4°) Engage toutes poursuites qui lui paraissent opportunes contre les personnes qui porteraient atteinte aux intérêts des Commissionnaires en douane et au bon renom de la profession.
5°) Peut présenter des rapports d'expertise lorsqu'elle est sollicitée à cet effet par les tribunaux. Ces rapports sont préparés par un membre de la Chambre de Discipline désigné par le Président.
ARTICLE HUIT
Elaboration du règlement
La Chambre de Discipline élabore son règlement intérieur et le soumet pour approbation, ainsi que les modifications éventuelles qu'elle y apporte au Ministre des Finances.
ARTICLE NEUF
Octroi et retrait d'agrément
La Chambre de Discipline enquête et donne son avis sur les propositions d'agrément, d'extension d'agrément, ou de retrait d'agrément temporaire ou définitif dont elle est saisie par la Direction des Douanes. Elle peut en outre proposer elle-même des retraits d'agrément temporaires ou définitifs.
ARTICLE DIX
Autorisation de dédouaner et dérogations
prévues par le titre II de l'arrêté du 29 décembre 1955
La Chambre de Discipline n'intervient que par la voie de ses représentants au Comité Consultatif. Informée des demandes d'autorisation de dédouaner, la Chambre de Discipline enquête sur ces demandes et élabore en séances plénières les avis que ses représentants exposeront et défendront devant le Comité Consultatif.
ARTICLE ONZE
Discipline des Commissionnaires en douane
La Chambre de Discipline :
1°) concours, avec les Administrations intéressées s'il y a lieu, à la stricte observation, par tous les commissionnaires en douane, des lois, décrets, règlements et usages réglementant la profession;
2°) porte à la connaissance de l'Administration tout fait répréhensible ou toute situation anormale qu'elle pourrait relever à la charge de tout commissionnaire en douane;
3°) soumet pour avis à l'Administration et éventuellement au Comité Consultatif les cas de faute non prévus au présent règlement et dont les conséquences peuvent porter un préjudice matériel ou moral à l'ensemble de la profession ou seraient de nature à nuire aux intérêts du Trésor;
4°) procède à toutes enquêtes qu'elle juge nécessaire d'ouvrir à l'encontre de commissionnaires en douanes présumés s'être mis en infraction à l'égard des lois et règlements, s'être livrés à des actes de concurrence déloyale, ou à des agissements susceptibles de porter atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
ARTICLE DOUZE
Conciliation — Arbitrage
Lorsque la Chambre de Discipline est aisée d'un différend entre commissionnaires en douane, elle s'efforce de le régler par des avis gracieux exprimés par le Président.
Si le différend persiste et si les intérêts en jeu sont importants, la Chambre de Discipline porte l'affaire devant la commission d'Arbitrage après engagement des deux parties de devoir se conformer à l'Arbitrage rendu.
ARTICLE TREIZE
Térification des Honoraires
Dans le cadre des dispositions de l'article 81 du Code des Douanes la Chambre de Discipline élabore le tarif des honoraires, le propose à l'homologation ministérielle, ainsi que les modifications que les circonstances l'amènent à y apporter. Elle veille à la stricte application.
Les Honoraires que sont autorisés à pratiquer les commissionnaires en douane agréés ainsi que les personnes et les Sociétés habilitées à effectuer les formalités de douane pour autrui sont définis par la législation en vigueur sur les prix.
Les comptes de frais établis par les commissionnaires en douane agréés doivent mentionner explicitement le montant des honoraires réclamés, le montant des droits et taxes et tous autres frais acquittés à l'Administration des Douanes.
En cas de non application du tarif homologué les commissionnaires en douane sont passibles indépendamment des peines de droit commun des sanctions disciplinaires prévues à l'article 27 du présent règlement (§ 6).
p. 1767ARTICLE QUATORZE
Fonds de Garantie
La Chambre de Discipline déléguera trois de ses membres à la Commission de Gestion du Fonds de Garantie, lorsque celui-ci sera créé.
Ils ont notamment pour mission d'établir le compte de gestion et le bilan lors du renouvellement de la Commission de Gestion et de les faire approuver par la nouvelle commission.
La Chambre de Discipline donne son avis sur les modifications à apporter au fonctionnement du Fonds de Garantie.
Elle informe la Commission de Gestion de tous les changements concernant l'agrément des commissionnaires en douane affiliés au Fonds de Garantie : (Extensions, retraits etc...).
Elle sanctionne à la demande de la commission de Gestion les commissionnaires en douane qui, malgré les rappels par lettres recommandées, n'auraient pas acquitté les versements de base, les versements complémentaires, parts contributives ou cotisations.
Elle peut effectuer, à la demande de la commission de Gestion, toute enquête que celle-ci estime nécessaire sur la situation financière des Commissionnaires en douane.
Elle participe à la préparation des élections des membres de la Commission de Gestion dans les mêmes conditions que pour les élections de la Chambre de Discipline.
Elle met son secrétariat Administratif à la disposition de la commission de Gestion moyennant remboursement par le Fonds de Garantie des dépenses correspondant à cette collaboration.
TITRE TROIS
ORGANISATION
ARTICLE QUINZE
Convocation de la Chambre de Discipline Election du Bureau
La Chambre de Discipline est convoquée en son siège, pour la constitution de son bureau, dans le mois qui suit son élection, par les soins du Président de la Chambre de Discipline en exercice au moment de cette élection. En cas de carence du Président en exercice au moment de l'élection, et à l'expiration d'un délai de 2 mois à partir de la date de cette dernière, la Chambre de Discipline est convoquée par le candidat ayant obtenu le plus fort nombre de voix.
Le bureau est composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Trésorier, d'un Secrétaire Général et d'un Secrétaire Général Adjoint.
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret à la majorité des deux tiers au premier tour, à la majorité absolue au second, éventuellement à la majorité relative au troisième tour. S'il y a égalité de voix au troisième tour entre deux candidats, le plus âgé est élu.
Au cours de la première séance, la Chambre de Discipline, désigne au scrutin secret ses représentants à la Commission de Gestion du Fonds de Garantie et au Comité Consultatif.
ARTICLE SEIZE
Commissions
Selon les circonstances et les besoins, il est constitué au sein de la Chambre de Discipline les commissions suivantes :
- La Commission Douanière.
- La Commission du Tarif.
- La Commission de Contrôle.
- La Commission des Sanctions.
- La Commission d'Arbitrage.
Les membres de ces commissions sont désignés en séance plénière par la Chambre de Discipline compte tenu des circonstances et des missions à accomplir.
La Commission Douanière est présidée par le Président de la Chambre de Discipline, elle comprend au minimum 3 membres, dont le Secrétaire Général. Elle est chargée des études relatives à l'application de la réglementation douanière et des relations avec le Directeur des Douanes.
La Commission du Tarif est présidée par le Président de la Chambre de Discipline. Elle comprend au minimum 3 membres dont le Secrétaire Général. Elle est chargée des études relatives au tarif d'honoraires et des relations avec le Service du Contrôle Economique et le Ministère de l'Economie Nationale. Les membres de la Chambre de Discipline qui n'en font pas partie sont cependant informés de son ordre du jour et peuvent assister à ses débats. Peuvent également y être conviés les représentants des Entreprises visées au Titre III de l'arrêté du 29 décembre 1955 qui, ne payant pas les cotisations, auraient cependant décidé de se conformer au Tarif des Honoraires des Commissionnaires en Douane.
La Commission de Contrôle est présidée par le Vice-Président. Elle comprend au minimum trois membres dont le Secrétaire Général. Elle est chargée d'établir le programme général des contrôles effectués par la Chambre de Discipline pour s'assurer de l'application exacte par tous les commissionnaires en douane de la réglementation concernant le Tarif des Honoraires en douane, de donner les directives nécessaires aux contrôleurs, d'étudier leurs rapports et, en cas d'infractions de saisir le Président par un rapport motivé.
La Commission des Sanctions est présidée par le Président de la Chambre de Discipline ou en cas d'empêchement par le Vice-Président.
Elle comprend de trois à cinq membres désignés en séance plénière par la Chambre de Discipline. Elle est constituée sur proposition du Président de la Chambre de Discipline à la suite de plainte portée contre un commissionnaire en douane ou sur rapport de la commission de contrôle.
La Commission d'Arbitrage est présidée par le Président de la Chambre de Discipline ou par le Vice-Président. Elle comprend au minimum trois membres désignés en séance plénière par la Chambre de Discipline lorsqu'elle a été saisie d'une demande d'arbitrage.
La liste de ces commissions n'est pas limitative, la Chambre de Discipline peut à tout moment en constituer de nouvelles selon les circonstances et les besoins. Elle en décide en séance plénière.
ARTICLE DIX SEPT
Pouvoirs du Président
Le Président représente la Chambre de Discipline devant toutes les Administrations.
Il peut effectuer toutes opérations financières concernant la Chambre de Discipline, spécialement faire ouvrir au nom de celle-ci, tous comptes bancaires ou postaux, procéder à tous retraits, signer tous chèques bancaires ou postaux, tous baux ou locations, toutes polices d'assurance, tous abonnements des services publics, électricité, etc..., ordonner toutes dépenses.
Il représente la Chambre de Discipline devant toutes juridictions tant en demande qu'en défense ou en intervention et à l'occasion de tous procès, litiges ou actions quels qu'ils soient dans lesquels la Chambre de Discipline sera ou pourra être intéressée ou en cause, acquiesce à tous jugements, arrêts ou décisions, relève tous appels, poursuit tous recours, toutes exécutions, requiert toutes ordonnances. Il agit au nom de la Chambre de Discipline contre toute personne qui porterait atteinte aux intérêts de la profession.
Les pouvoirs ci-dessus énoncés ne sont pas limitatifs. Le Président peut les déléguer suivant les circonstances, en tout ou partie, à l'un ou plusieurs des membres du bureau.
Le Président convoque la Chambre de Discipline ou le bureau en séance extraordinaire lorsqu'il le juge opportun sur la demande motivée de deux membres, ainsi que sur la demande de la Direction des Douanes.
p. 1768En cas d'égalité de voix dans les votes et décisions à prendre par la Chambre de Discipline, le Président a voix prépondérante.
ARTICLE DIX HUIT
Pouvoirs du Secrétaire Général
Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux des délibérations de la Chambre de Discipline, dont il tient un registre, chaque délibération étant approuvée au moins par trois membres présents qui doivent signer. Il est gardien des archives, assure l'exécution des affaires courantes et lance les convocations prescrites par le Président en indiquant l'ordre du jour des séances.
Il rédige le bulletin de la Chambre de Discipline et le fait approuver par le Président.
Il s'assure de la diffusion de tous les textes régissant l'exercice de la profession.
Il assiste, soit avec voix délibérative comme membre nommé par arrêté, soit avec voix consultative, aux séances du comité consultatif des commissionnaires en douane.
Il est secondé par un secrétariat administratif sur lequel il a pouvoir d'engagement et de licenciement et dont il assure l'administration en accord avec le Trésorier par délégation du Président.
Le Secrétaire Général Adjoint supplée le Secrétaire Général en cas d'empêchement de ce dernier.
ARTICLE DIX NEUF
Pouvoirs du Trésorier
Le Trésorier a délégation du Président pour tout ce qui a trait à la gestion financière.
Il recouvre les cotisations des commissionnaires en douane, encaisse toutes autres recettes et règle les dépenses engagées pour le fonctionnement de la Chambre de Discipline.
Il signe tous chèques bancaires ou postaux, reçoit toutes sommes qui sont ou peuvent être dues à la Chambre de Discipline à quelque titre ou quelque cause que ce soit, peut retirer toutes sommes ou valeur des établissements où elles se trouvent, ouvrir tous comptes courants qu'il juge nécessaire.
Il arrête les comptes et les fait approuver par la Chambre de Discipline après qu'ils aient été soumis à l'examen des Agents de contrôle de l'Administration prévu par l'article 47 de l'arrêté du 29 décembre 1955.
Il est secondé dans sa tâche, par un comptable rattaché au secrétariat administratif.
ARTICLE VINGT
Contrôleurs
La Chambre de Discipline peut adjoindre à ses rapporteurs chargés des enquêtes des contrôleurs à son service exclusif, recrutés par le Président et confirmés par la Chambre de Discipline en séance plénière. Ils sont assermentés et rattachés au secrétariat administratif.
Ces contrôleurs munis d'un ordre de mission délivré par le Président de la Chambre de Discipline ou par délégation du Président, ont pouvoir de vérifier tous les documents prévus à l'article 80 du Code des Douanes et toutes pièces comptables permettant de s'assurer du bien fondé des facturations. Ils doivent exercer leur contrôle conformément à l'ordre de mission qui leur a été donné.
Ils consignent les résultats de leurs vérifications dans un rapport qui est soumis à la commission de contrôle.
Les contrôleurs sont tenus au secret professionnel. Ils ne doivent pas faire connaître aux commissionnaires en douane vérifiés leurs propres conclusions. Ils appartient à la Chambre de Discipline seule de déterminer, s'il y a, ou non, irrégularité et infraction.
Un des contrôleurs peut assurer, en même temps, les fonctions de comptable de la Chambre de Discipline.
ARTICLE VINGT ET UN
Réunions
Les réunions ordinaires de la Chambre de Discipline ont lieu, en principe tous les premiers lundi de chaque mois sur convocation portant ordre du jour.
Le mandat étant strictement personnel, aucun membre élu n'a le droit de se faire représenter aux réunions. Toutefois, en cas d'empêchement d'y assister, il a la faculté d'adresser au Président de la Chambre de Discipline une note écrite sur le sujet à examiner et dont lecture doit être faite aux membres présents à l'ouverture de la séance.
ARTICLE VINGT DEUX
Secrets des Délibérations
Les membres de la Chambre de Discipline sont tenus aux secrets professionnels. En particulier, les rapports des enquêteurs sont strictement confidentiels, leurs textes et leurs conclusions ne peuvent sous aucun prétexte, être divulgués à qui que ce soit sauf à l'administration des douanes et le cas échéant, à l'autorité judiciaire.
ARTICLE VINGT TROIS
Démission — Déchéance
En cours de mandat, un membre de la Chambre de Discipline peut offrir sa démission au Président qui est libre de l'accepter ou de la refuser après avis du bureau.
Un membre de la Chambre de Discipline qui ne remplirait plus les conditions d'éligibilité imposées ou qui ne présenterait plus les conditions d'honorabilité exigées, peut être déchu de ses fonctions ou invité à présenter sa démission, après avis formulé par une commission de trois membres spécialement désignés à cet effet et présidée par le Président.
TITRE QUATRE
ARTICLE VINGT QUATRE
Procédure des enquêtes sur les demandes d'agrément — Retraits d'agrément — Autorisation de dédouaner — Et dérogations au titre de l'article 22 de l'arrêté du 29 décembre 1955.
Lorsqu'elle est saisie par la Direction des Douanes, d'une demande d'agrément général, d'extension d'agrément, d'agrément personnel, d'autorisation de dédouaner, de retrait d'autorisation de dédouaner ou de dérogations aux obligations générales imposées aux commissionnaires en douane, la Chambre de Discipline désigne un ou plusieurs de ses membres, rapporteurs syndics, pour procéder aux enquêtes nécessaires et établir les rapports concluant à un avis favorable ou défavorable ou à un complément d'information.
Les rapporteurs sont désignés par le Président sous réserves des oppositions qui pourraient être exprimées par la Chambre de Discipline au cours de sa prochaine séance plénière. Dans ce cas, la désignation des rapporteurs appartient à la Chambre de Discipline qui peut confirmer le choix du Président ou désigner d'autres enquêteurs.
Sauf dérogation expresse accordée par le Président, le rapport d'enquête doit être remis à la Chambre de Discipline dans les trois semaines à partir du jour où il a été demandé.
La Chambre de Discipline apprécie souverainement les raisons qui peuvent déterminer ses avis.
Les avis doivent être prononcés en séance plénière à la majorité des voix et sous réserves que le nombre des membres présents ne soit pas inférieur à la moitié plus un du total de ceux qui la composent.
ARTICLE VINGT CINQ
Application de l'article 15 de l'arrêté du 29 décembre 1955
En cas de modification dans les statuts d'une société agréée ou dans la composition de son Conseil d'Administration, en cas de changement de personnes habiles à la représenter. La Chambre de
p. 1769Discipline qui est informée dans un délai de deux mois par les intéressés procède à une enquête dans les mêmes conditions que pour une demande d'agrément.
Si après examen du rapport en séance plénière, la Chambre de Discipline a des objections à formuler, elle les notifie à la Direction des Douanes.
ARTICLE VINGT SIX
Cas de retrait d'agrément proposé par la Chambre de Discipline
La Chambre de Discipline peut proposer le retrait d'agrément, notamment dans les cas ci-après :
- Renonciation du titulaire de l'agrément;
- Décès du titulaire de l'agrément;
- Dissolution d'une société titulaire d'un agrément
- Modifications dans les statuts d'une société ou dans la composition du Conseil d'Administration, et changement de personnes habiles à la représenter, jugés incompatibles avec le maintien de l'agrément.
- Non notification, dans le délai de deux mois, de ces modifications ou changement.
- Non justification pendant une période d'un an, d'une activité professionnelle suffisante auprès d'un bureau de douane déterminé.
- Infractions à la législation douanière ou aux usages de la profession et notamment au règlement de la Chambre de Discipline commises par toute personne physique ou une société titulaire de l'agrément ou une personne habile à représenter la Société agréée.
Lorsque la Chambre de Discipline prend l'initiative de proposer un retrait d'agrément en application de l'article 78 du Code des Douanes, elle en avise le Directeur des douanes et elle en informe le commissionnaire en douane intéressé par lettre recommandée en l'invitant à fournir des explications écrites qui doivent être adressées au Secrétariat du Comité Consultatif.
La décision d'engager la procédure de retrait d'agrément est prise en séance plénière dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 24 du présent règlement.
ARTICLE VINGT SEPT
Procédure Disciplinaire
- La procédure disciplinaire a pour objet de sanctionner les irrégularités commises par des commissionnaires en douane au regard de la réglementation en vigueur ou des usages de la profession, les infractions à l'application du tarif homologué, les actes de concurrence déloyale, les agissements de nature à porter atteinte à la réputation et à l'honorabilité de la profession.
- La procédure est ouverte soit par décision du Président à la suite de plainte émanant de l'administration, du Fonds de Garantie ou de particuliers, soit par décision de la Chambre de Discipline à la suite des contrôles exercés par celle-ci.
- Le Président de la Chambre de Discipline peut prescrire une enquête complémentaire, demander des explications écrites au commissionnaire en douane en cause, ou convoquer ce dernier devant une commission des sanctions.
- Le commissionnaire en douane convoqué devant une commission des sanctions doit être informé du motif exact de la convocation et doit être invité à se munir de la documentation lui permettant de fournir tous éclaircissements sur les faits reprochés.
La convocation doit lui parvenir par lettre recommandée au moins quinze jours avant la date de la réunion fixée par le Président de la Commission des sanctions.
A la date fixée, la commission des sanctions procède à l'examen du dossier en présence ou en l'absence de l'intéressé, s'il est défaillant, et rédige ses conclusions qui sont présentées à la Chambre de Discipline en séance plénière.
Lorsque la Chambre de Discipline estime qu'il y a lieu de poursuivre la procédure, elle invite le commissionnaire en douane en cause à se présenter devant la Chambre de Discipline réunie en séance plénière.
La convocation est adressée par lettre recommandée au moins quinze jours avant la séance, afin de permettre à l'intéressé de préparer sa défense. Il est informé qu'il lui est loisible de se faire assister par un défenseur et que lui-même ou son défenseur peuvent prendre connaissance du dossier au Secrétariat de la Chambre de Discipline.
Selon la gravité des faits reprochés, la Chambre de Discipline après avoir entendu le commissionnaire en cause ou pris acte de son défaut de présentation peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :
a) Rappel à l'ordre;
b) Censure;
c) Censure avec réprimande.
Lorsqu'il y a récidive, après épuisement de l'échelle des peines disciplinaires ou lorsque les faits constatés le justifient par leur gravité, la Chambre de Discipline peut ouvrir à l'encontre du commissionnaire en douane en cause la procédure du retrait d'agrément et demander un retrait temporaire ou un retrait définitif de l'agrément.
Dans le cas où le comité consultatif dûment saisi estimerait ne pas devoir proposer au Ministre la sanction du retrait d'agrément, la Chambre de Discipline conserve le droit d'infliger une sanction disciplinaire.
- Les décisions disciplinaires doivent être prises au scrutin secret à la majorité des suffrages, les deux tiers des membres de la Chambre de Discipline devant être présents. Si le quorum n'est pas atteint la décision est remise à une réunion ultérieure et la décision est prise à la majorité des voix des membres présents.
- Les sanctions sont portées sur le dossier du commissionnaire en douane et sur un registre spécial tenu à cet effet par le Secrétariat administratif.
Elles sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée.
La censure avec réprimande est en outre signifiée, à l'organisme professionnel dont il relève, à la Direction des Douanes et au Comité Consultatif.
- La publicité des sanctions au bulletin mensuel peut être ordonnée par la Chambre de Discipline à titre de peine complémentaire. La décision en est prise obligatoirement en séance plénière, à la majorité des suffrages.
- Les décisions de sanctions disciplinaires et les propositions de retrait d'agrément ne peuvent en aucun cas porter atteinte au recours que les tiers auraient la possibilité d'exercer par toutes voies de droits à l'encontre du contrevenant pour réparation d'un préjudice.
ARTICLE VINGT HUIT
Procédure d'arbitrage
Lorsque la Chambre de Discipline est saisie d'une demande d'arbitrage, elle procède à une enquête auprès des deux parties et s'efforce de les amener à conciliation.
Lorsque les tentatives de conciliation sont restées sans effet et si les intérêts en jeu sont importants, la Chambre de Discipline invite les deux parties à faire savoir si elles s'engagent à se conformer à la décision d'une commission d'arbitrage.
Dans l'affirmative, la Chambre de Discipline, constitue la commission d'arbitrage, qui aura à connaître du litige.
Dans les cas présentant un caractère d'urgence, et sur la demande expresse d'une des parties, les membres de la commission d'arbitrage sont désignés par le Président.
Les pouvoirs de la Commission sont limités au litige qui lui est soumis.
La commission est renouvelée chaque fois qu'il se présente un nouveau litige.
p. 17701770 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-15 Décembre 1972
ARTICLE VINGT NEUF
Tarif des honoraires — Commission du tarif
Toutes les questions relatives au tarif des honoraires et à son application, sauf les infractions à l'application des honoraires qui relèvent de la compétence de la commission des sanctions, sont du ressort de la commission du tarif.
Il est rédigé un procès-verbal de ses séances.
ARTICLE TRENTE
Commission Douanière
La Chambre de Discipline est représentée dans ses rapports avec la Direction des Douanes pour tout ce qui relève de la réglementation douanière par une commission douanière.
En dehors de ses membres titulaires, la Chambre de Discipline peut s'adjoindre éventuellement et à titre purement consultatif certains de ses anciens membres en raison de leur compétence particulière touchant les questions qui doivent être traitées.
ARTICLE TRENTE ET UN
Bulletin
La Chambre de Discipline publie un bulletin mensuel destiné à tous les commissionnaires en douane.
Il porte :
- décisions prises par la Chambre de Discipline en matière de tarif et en matière disciplinaire;
- extraits dès journaux officiels et bulletins officiels ou références à ces documents pour les questions intéressant l'exercice de la profession de commissionnaire en douane;
- renseignements divers intéressant la profession.
TITRE CINQ
ARTICLE TRENTE DEUX
Cotisations
Pour assurer les besoins de gestion et de fonctionnement de la Chambre de Discipline, les commissionnaires en douane agréés sont tenus de verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé à la fin de chaque exercice pour l'exercice suivant et dont le règlement est effectué conformément à l'article 40 de l'arrêté du 29 décembre 1955.
Si après une mise en demeure par lettre recommandée, à l'expiration des délais prévus à l'article 43, un commissionnaire en douane ne s'est pas acquitté de ses cotisations la Chambre de Discipline ouvre à son encontre la procédure de retrait d'agrément.
ARTICLE TRENTE TROIS
Indemnités
Les membres de la Chambre de Discipline prenant part aux réances de la Chambre de Discipline ou de ses commissions et ceux qui sont astreints à des déplacements hors de leur résidence pour effectuer les enquêtes confiées par la Chambre de Discipline reçoivent une indemnité de déplacement de séjour, par décision de la Chambre de Discipline prise en séance plénière sur proposition du Trésorier.
ARTICLE TRENTE QUATRE
Arrêté des Comptes
Les comptes du Trésorier sont arrêtés au 31 décembre de chaque année. Ils sont soumis au plus tard dans le courant du mois d'avril à l'examen des Agents de contrôle de l'Administration.
La Chambre de Discipline, au vu du rapport des agents de contrôle, arrête le compte du Trésorier au cours de sa séance plénière de juin et en donne décharge s'il y a lieu.
Le procès-verbal de cette opération est publié au bulletin mensuel de la Chambre de Discipline.