Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906, portant réglementation sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'on modifie ou complètent;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 40;
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;
Vu le décret N° 71-463 du 29 décembre 1971, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1972;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues des crédits complémentaires ci-après répartis au profit des chapitres 5, 9 et 12 du budget titre I de la gestion 1972.
p. 1765| DIMINUTIONS | Montant en dinars | AUGMENTATIONS | Montant en dinars |
|---|---|---|---|
| Chapitre XVIII | Chapitre V. — Ministère des Affaires Etrangères | ||
| ARTICLE 90. — Dépenses imprévues | 23 000 | ARTICLE 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunérations des membres du Cabinet | 2.000 |
| ARTICLE 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 18.000 | ||
| ARTICLE 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 3.000 | ||
| TOTAL | 23 000 | TOTAL | 23.000 |
| Chapitre XVIII | Chapitre IX. — Ministère des Finances | ||
| ARTICLE 90. — Dépenses imprévues | 4.000 | ARTICLE 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel | 4.000 |
| TOTAL | 4.000 | TOTAL | 4.000 |
| Chapitre XVIII | Chapitre XII. — Ministère de l'Education Nationale | ||
| ARTICLE 90. — Dépenses imprévues | 300.000 | ARTICLE 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | 10.000 |
| ARTICLE 50. — Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou Organismes assimilés | 290.000 | ||
| TOTAL | 300.000 | TOTAL | 300.000 |
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 décembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA