Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-157 du 2 mai 1972 et notamment ses articles 2 et 69 paragraphe I et III; tel que ce dernier paragraphe a été modifié par le décret N° 72-326 du 31 juillet 1972;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret sus-visé N° 71-370 du 9 octobre 1971 tel qu'il a été modifié par l'article 1er du décret N° 72-157 du 2 mai 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 2. (nouveau). — Les personnels des cadres particuliers du Ministère des Finances peuvent appartenir aux grades ci-après :
1°) Inspecteur Général des Services Financiers
2°) Inspecteur en Chef des Services Financiers
3°) Inspecteur Central des Services Financiers
4°) Inspecteur Principal des Services Financiers
5°) Inspecteur des Services Financiers
6°) Attaché d'Inspection des Services Financiers
7°) Contrôleur des Services Financiers
8°) Agent de Constatation ou de Recouvrement
9°) Préposé.
ART. 2. — La date limite du 30 juin 1972 prévue par les paragraphes I et III de l'article 69 du décret sus-visé N° 71-370 du 9 octobre 1971 pour la constitution initiale des cadres d'inspecteurs centraux et d'attachés d'inspection est reportée au 31 décembre 1972.
ART. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 décembre 1972
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA