Arrêté du Premier Ministre du 13 décembre 1972, portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre technique de la Statistique de l'Administration

Le Premier Ministre,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 64-370 du 20 novembre 1964, portant statut particulier du personnel de la statistique;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 71-368 du 9 octobre 1971, fixant le reclassement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des cadres techniques de l'Administration tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-156 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la Statistique de l'Administration;

Vu le décret N° 72-394 du 13 décembre 1972, relatif à l'échéonnement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de la statistique;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1971, portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre technique de l'Administration;

Arrête :

Article Premier. — Les personnels titulaires des différents grades techniques de la Statistique de l'Administration sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

1760 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-15 Décembre 1972

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1972.

Tunis, le 13 décembre 1972

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

STATUT PARTICULIER