Décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des Cadres Techniques de la Statistique de l'Administration

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 64-370 du 20 novembre 1964, portant statut particulier du personnel de la statistique;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;

Vu l'avis du Ministre du Plan;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Décrétions :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux cadres techniques de la statistique de l'Administration.

ART. 2. — Les cadres techniques de la statistique constituent un corps particulier interdépartemental. Ils ont vocation pour occuper les emplois de nature technique, administrative, économique et scientifique qui relèvent de leur compétence.

ART. 3. — Les cadres techniques de la statistique comprennent :

1°) Le corps des Ingénieurs de la Statistique et des Etudes Economiques.

2°) Le corps des Techniciens de la Statistique.

ART. 4. — Le corps des Ingénieurs de la Statistique et des Etudes Economiques comprend les grades suivants :

— Ingénieur Général de la Statistique et des Etudes Economiques;

— Ingénieur en Chef de la Statistique et des Etudes Economiques;

— Ingénieur Principal de la Statistique et des Etudes Economiques;

— Ingénieur Divisionnaire de la Statistique et des Etudes Economiques;

— Ingénieur des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques;

— Ingénieur Adjoint de la Statistique et des Etudes Economiques.

ART. 5. — Les cadres des Techniciens de la Statistique comprennent les grades suivants :

— Adjoint Technique de la Statistique;

— Agent Technique de la Statistique.

TITRE II

Des Ingénieurs Généraux de la Statistique

et des Etudes Economiques

ART. 6. — Les Ingénieurs Généraux de la Statistique et des Etudes Economiques sont chargés sous l'autorité directe du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé dont ils relèvent de diriger et de coordonner les travaux d'un groupe de directions ou de services techniques.

Ils peuvent en outre être chargés de mission d'inspection générale ou de direction d'un établissement supérieur d'enseignement technique.

ART. 7. — Le Grade d'Ingénieur Général de la Statistique et des Etudes Economiques comprend un échelon unique.

ART. 8. — Les Ingénieurs Généraux de la Statistique et des Etudes Economiques sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé dont ils relèvent parmi les Ingénieurs en Chef de la Statistique et des Etudes Economiques qui justifient d'une ancienneté de 8 ans au moins dans leur grade.

Dans chaque département, l'effectif des Ingénieurs Généraux de la Statistique et des Etudes Economiques ne peut dépasser 15 % des emplois des Ingénieurs Principaux inscrits au budget.

TITRE III

Des Ingénieurs en Chef de la Statistique

et des Etudes Economiques

ART. 9. — Les Ingénieurs en Chef de la Statistique et des Etudes Economiques sont normalement chargés sous l'autorité directe du Ministre ou du Secrétaire d'État où le cas échéant de l'Ingénieur Général de la Statistique et des Etudes Economiques, de la direction d'un service ou d'un groupe de services.

Ils peuvent en outre être affectés à un service d'études ou de recherches ou assurer la Direction d'un Etablissement d'Enseignement Technique.

ART. 10. — Les Ingénieurs en Chef de la Statistique et des Etudes Economiques sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé parmi les Ingénieurs Principaux de la Statistique et des Etudes Economiques, justifiant de 8 ans au moins d'ancienneté dans leur grade.

L'effectif des Ingénieurs en Chef de la Statistique et des Etudes Economiques ne peut dépasser 40 % de celui des Ingénieurs Principaux de la Statistique et des Etudes Economiques inscrits au budget du Département.

ART. 11. — Les fonctionnaires nommés Ingénieurs en Chef de la Statistique et des Etudes Economiques sont rangés à un échelon portant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

ART. 12. — Le grade d'Ingénieur en Chef de la Statistique et des Etudes Economiques comporte 4 échelons.

La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.

TITRE IV

Des Ingénieurs Principaux de la Statistique et des Etudes Economiques

ART. 13. — Les Ingénieurs Principaux de la Statistique et des Etudes Economiques sont chargés de la Direction d'un Service ou d'un ensemble de Services Techniques. Ils peuvent être en outre affectés, soit à un service d'études ou de recherches, soit à un poste d'Enseignement ou de Direction dans un Etablissement d'Enseignement.

ART. 14. — Le grade d'Ingénieur Principal de la Statistique et des Etudes Economiques comprend 8 échelons.

ART. 15. — Les Ingénieurs Principaux de la Statistique et des Etudes Economiques sont recrutés
1°) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves âgés de 35 ans au plus qui, ayant terminé le cycle complet des études, ont satisfait aux examens de sortie d'une Ecole agréée à cet effet par décret;
b) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 30 ans au plus, ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de 6 ans après le baccalauréat ou un diplôme équivalent d'une Ecole Supérieure Technique et dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au § - a) ci-dessus par une commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi les Ingénieurs des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques ayant accompli 5 ans de services en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre du Plan.

Aucun candidat ne peut être admis à participer plus de deux fois au concours prévu ci-dessus.

ART. 16. — Les Ingénieurs Principaux de la Statistique et des Etudes Economiques recrutés conformément aux dispositions du § 1°) - a) de l'article 15 sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.

Toutefois, lorsque la durée du cycle d'études au-delà du baccalauréat dépasse 6 ans, une bonification d'ancienneté égale à la période excédant les 6 ans, est accordée à l'intéressé lors de sa nomination.

ART. 17. — Les Ingénieurs Principaux de la Statistique et des Etudes Economiques nommés conformément aux dispositions du § 1°) - b) de l'article 15 ci-dessus sont astreints à un stage, de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.

ART. 18. — Les fonctionnaires nommés Ingénieurs Principaux de la Statistique et des Etudes Economiques conformément aux dispositions du § 2°) de l'article 15 ci-dessus; sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur grade précédent.

ART. 19. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les échelons 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et trois ans pour les autres échelons.

TITRE V

Des Ingénieurs Divisionnaires de la Statistique et des Etudes Economiques

ART. 20. — Le grade d'Ingénieur Divisionnaire de la Statistique et des Etudes Economiques comporte 6 échelons.

ART. 21. — Les Ingénieurs Divisionnaires de la Statistique et des Etudes Economiques sont recrutés :
1°) à concurrence de 50 % des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l'examen ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'Ingénieur des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques.
2°) à concurrence de 50 % des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services dans le grade d'Ingénieur des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

ART. 22. — Les Ingénieurs Divisionnaires de la Statistique et des Etudes Economiques nommés dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

ART. 23. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi.

Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

ART. 24. — Pour chaque département, les effectifs des Ingénieurs Divisionnaires de la Statistique et des Etudes Economiques ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des Ingénieurs des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques en fonction.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

TITRE VI

Des Ingénieurs des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques

ART. 25. — Les Ingénieurs des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique de services spécialisés sur le plan régional ou sur le plan central. Ils participent aux études et à l'exécution des travaux d'ordre technique incombant au service dont ils relèvent. Ils peuvent en outre être chargés de mission d'enseignement.

ART. 26. — Le grade d'Ingénieur des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques comprend 11 échelons.

ART. 27. — Les Ingénieurs des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques sont recrutés :
1°) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir parmi :
a) les anciens élèves ayant terminé le cycle complet des études d'une école d'enseignement supérieur dû

ment agréée à cet effet par arrêté du Ministre du Plan, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre et ayant accompli au moins 4 années d'études post secondaires.

b) les étudiants ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de quatre ans après le baccalauréat et dont le diplôme et les études ont été jugés équivalent à ceux prévus au § a) ci-dessus par la commission prévue au même paragraphe.

2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi les Ingénieurs Adjoints de la Statistique et des Etudes Economiques justifiant de 5 ans de services en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre du Plan.

ART. 28. — Les Ingénieurs des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques recrutés dans les conditions prévues au § 1°) de l'article 27 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée d'un an au maximum, soit licenciés.

ART. 29. — Les fonctionnaires nommés Ingénieurs des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques dans les conditions prévues au § 2°) de l'article 27 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent;

Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 30. — La durée de temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3 à deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et à trois ans pour les autres échelons.

TITRE VII

Des Ingénieurs Adjoints de la Statistique et des Etudes Economiques

ART. 31. — Les Ingénieurs Adjoints de la Statistique et des Etudes Economiques participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique à l'exécution des travaux d'ordre technique et administratif incombant au service dont ils relèvent.

ART. 32. — Le grade d'Ingénieur Adjoint de la Statistique et des Etudes Economiques comporte 12 échelons.

ART. 33. — Les Ingénieurs Adjoints de la Statistique et des Etudes Economiques sont recrutés :

1°) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir parmi les anciens élèves qui, ayant accompli le cycle d'études d'une durée minimum de 2 ans après le baccalauréat ou un diplôme équivalent, ont satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet par arrêté du Ministre du Plan.

2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi : les adjoints techniques justifiant de 5 ans de services effectifs en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre du Plan.

ART. 34. — Les Ingénieurs Adjoints de la Statistique et des Etudes Economiques recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 33 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel, ils sont soit titularisés, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.

ART. 35. — Les Ingénieurs Adjoints de la Statistique et des Etudes Economiques nommés dans les conditions de l'article 33, alinéa 2 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 36. — La durée du temps minimum pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3, la durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de deux ans et de 3 ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 4 mois au maximum pour les agents les mieux notés.

TITRE VIII

Des Adjoints Techniques de la Statistique

ART. 37. — Les Adjoints Techniques de la Statistique participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique, à l'exécution des travaux techniques et administratifs incombant au service dont ils relèvent.

Ils assurent l'encadrement des personnels des catégories inférieures affectés dans leur service.

ART. 38. — Le grade d'Adjoint Technique de la Statistique comporte 13 échelons.

ART. 39. — Les Adjoints Techniques de la Statistique sont recrutés :

1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :

— soit par voie de concours parmi les titulaires d'un diplôme professionnel sanctionnant des études secondaires d'une durée minimum de 7 ans et âgés de 30 ans au plus à la date du concours,

— soit parmi les candidats issus d'une Ecole d'Application d'Adjoints Techniques ayant satisfait aux examens de sortie de la dite Ecole et âgé de 30 ans au plus à la date du concours.

Le règlement et les conditions générales d'accès à l'Ecole d'Application sus visée dont la durée des études est d'un an au minimum sont déterminés par arrêté du Ministre du Plan.

2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux agents techniques de la statistique qui ont accompli au moins 5 ans de services en cette qualité.

3°) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les agents techniques de la statistique comptant au moins 10 ans de services en cette qualité et inscrits à un tableau d'avancement spécial compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions d'Adjoints Techniques de la Statistique.

ART. 40. — Les Adjoints Techniques de la Statistique nommés par application des dispositions visées à l'article 39 alinéa 1°) ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.

ART. 41. — Les Adjoints Techniques de la Statistique nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et

3°) de l'article 39 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Ils sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 42. — La durée minimum pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de 2 ans, cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.

TITRE IX

Des Agents Techniques de la Statistique

ART. 43. — Les Agents Techniques de la Statistique sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique de l'exécution de tous travaux techniques se rapportant à leur service.

ART. 44. — Le grade d'Agent Technique de la Statistique comporte 14 échelons.

ART. 45. — Les Agents Techniques de la Statistique sont recrutés :

1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :

• soit par voie de concours parmi les titulaires d'un diplôme d'enseignement professionnel sanctionnant les études secondaires d'une durée minimum de 4 ans.
• soit parmi les candidats issus d'une école d'application d'Agents Techniques et ayant satisfait aux examens de sortie de la dite école.

Le règlement et les conditions générales d'accès à l'école d'application sont fixés par arrêté du Ministre du Plan.

2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux ouvriers de l'État commissionnés appartenant aux catégories 6 et au-dessus et ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs.

3°) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les ouvriers de l'État commissionnés appartenant à la catégorie 5 ou au-dessus et comptant au moins 10 ans de services et inscrits à un tableau d'avancement spécial compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions d'Agents Techniques.

ART. 46. — Les Agents Techniques de la Statistique nommés par application des dispositions visées à l'article 45 1°) ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an au maximum soit licenciés.

ART. 47. — Les Agents Techniques nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 45 sont rangés à un échelon comportant un indice conférant la rémunération immédiatement supérieure à celle qu'ils avaient en qualité d'ouvriers de l'État.

Ils sont soumis à un stage d'une durée d'une année à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur cadre d'ouvriers et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 48. — La durée minimum pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons, 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans, cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.

TITRE X

Dispositions transitoires

pour la constitution initiale des cadres des grades

prévus par le présent statut

ART. 49. — Les Ingénieurs en Chef de la Statistique et des Etudes Economiques nommés avant le 31 décembre 1972 bénéficient dans ce grade d'une bonification d'ancienneté égale à leur ancienneté effective dans les grades d'Ingénieur Principal des Statistiques et des Etudes Economiques et d'Administrateur des Statistiques, excédant la période de 8 ans.

ART. 50. — Peuvent être intégrés comme Ingénieurs Principaux de la Statistique et des Etudes Economiques :

• les Ingénieurs des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques comptant 10 ans de services en cette qualité ou attaché des statistiques;
• les Ingénieurs des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques comptant 8 ans de services présentant certaines garanties de titres, de compétence et d'aptitude pour l'exercice du grade considéré ou occupant un emploi fonctionnel et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

ART. 51. — Les dispositions des articles 49 et 50, ci-dessus, sont limitées au 31 décembre 1972.

ART. 52. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 décembre 1972

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES