Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres administratifs communs tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-153 du 2 mai 1972;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Su: la proposition des Ministres intéressés;
Décretons :
Article Premier. — Les grades de Secrétaire et Commis d'établissement relevant des divers départements Ministériels sont supprimés.
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Art. 2. — Les fonctionnaires titulaires de ces grades sont respectivement intégrés dans les grades de Secrétaire et Commis d'administration et reclassés conformément aux indications d'un tableau de concordance fixé par arrêté du Premier Ministre.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4. — Le Ministre des Finances et les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 décembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA