Arrêté du Premier Ministre du 6 décembre 1972, portant reclassement des Secrétaires et Commis d'Etablissement dans les grades de Secrétaire et Commis d'Administration

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres administratifs communs tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-153 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 72-383 du 6 décembre 1972, portant suppression des grades de Secrétaire et Commis d'établissement, et intégration des agents titulaires de ces grades dans le cadre commun des Administrations Centrales;

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Les personnels titulaires des grades de Secrétaire et de Commis d'Etablissement sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

ART. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 1972.

Tunis, le 6 décembre 1972

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

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