Décret N° 72-385 du 6 décembre 1972, modifiant le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres techniques de l'administration

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, portant statut particulier des cadres techniques des Administrations tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — L'article 60 du décret sus-visé N° 71-367 du 9 octobre 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

ART. 60. (nouveau). — La date limite des dispositions transitoires prévues par les articles 57, 58 et 59 du présent décret est fixée au 31 décembre 1972.

ART. 2. — Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 décembre 1972

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

RECLASSEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES