Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres communs des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté aux dispositions du décret sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971 un article unique ainsi libellé :
ART. 81 bis. — La date limite des dispositions transitoires prévues par les articles 79, 80 et 81 du décret sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971 est fixée au 31 décembre 1972.
ART. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 3. — Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 décembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA