Ministère des finances

Décret N° 72-402 du 21 décembre 1972, pris en application de la loi n° 72-80 du 6 décembre 1972, modifiant la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972

Publié au Journal Officiel n° 51 du 22 décembre 1972, page 1820

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 32;

Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;

Vu la loi N° 72-80 du 6 décembre 1972, modifiant la loi de finances pour la gestion 1972;

Vu le décret N° 71-463 du 29 décembre 1971, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1972;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le tableau « A » annexé au décret sus-visé N° 71-463 du 29 décembre 1971 est modifié comme suit :

GESTION 1972
Tableau A. — Budget des Dépenses

Numéros des articlesDESIGNATION DES CHAPITRESMontant des crédits
Titre I. — Dépenses sur Ressources Ordinaires
Chapitre II. — Présidence de la République
Dinars
91Apurement des arriérés2.000
Total du Chapitre II.1.274.000
Chapitre III. — Premier Ministère
91Apurement des arriérés18.000
Total du Chapitre III.1.909.000
Chapitre VI. — Ministère de l'Interieur
40Dépenses de matériel et de gestion administrative1.926.000
91Apurement des arriérés1.378.200
Total du Chapitre VI.13.534.200
p. 1821
Numéros des articlesDESIGNATION DES CHAPITRESMontant des Crédits
Chapitre VII. — Ministère de la Défense NationaleDinars
91Apurement de arriérés20.000
Total du Chapitre VII.11.796.000
Chapitre VIII. — Ministère du Plan
50Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés506.000
Total du Chapitre VIII.928.000
Chapitre IX. — Ministère des Finances
22Autres engagements à la charge de l'État1.272.000
50Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés430.000
90Dépenses diverses et imprévues28.750.000
91Apurement des arriérés880.500
Total du Chapitre IX.50.381.500
Chapitre X. — Ministère de l'Economie Nationale
91Apurement des arriérés300
Total du Chapitre X.3.363.300
Chapitre XI. — Ministère de l'Agriculture
91Apurement des arriérés2.000
Total du Chapitre XI.8.873.000
Chapitre XII. — Ministère de l'Education Nationale
50Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés21.507.000
91Apurement des arriérés300.000
Total du Chapitre XII.51.767.000
Chapitre XIII. — Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information
Section I. — Affaires Culturelles
70Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturel382.810
91Apurement des arriérés15.000
Total de la Section I.1.948.000
Total du Chapitre XIII.4.646.000
p. 1822
Numéros des articlesDESIGNATION DES CHAPITRESMontant des Crédits
Chapitre XIV. — Ministère de la Santé PubliqueDinars
30Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres775.000
40Dépenses de matériel et de gestion administrative312.760
50Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés14.610.240
91Apurement des arriérés30.000
Total du Chapitre XIV15.967.000
Chapitre XV. — Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat
91Apurement des arriérés290 000
Total du Chapitre XV7.860.000
Chapitre XVI. — Ministère des Affaires Sociales
71Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel2.949.000
91Apurement des arriérés4.000
Total du Chapitre XVI4.655.000
Chapitre XVII. — Ministère de la Jeunesse et des Sports
91Apurement des arriérés60.000
Total du Chapitre XVII3.848.000
Chapitre XVIII. — Dépenses imprévues
90Dépenses imprévues4.945.000
Total du Chapitre XVIII4.945.000
Récapitation du Titre Premier
« Dépenses sur Ressources Ordinaires »
Chapitres :
II. — Présidence de la République1.274.000
III. — Premier Ministère1.909.000
VI. — Ministère de l'Intérieur13.534.200
VII. — Ministère de la Défense Nationale11.796.000
VIII. — Ministère du Plan928.000
IX. — Ministère des Finances50.381.500
X. — Ministère de l'Economie Nationale3.363.300
XI. — Ministère de l'Agriculture8.873.000
XII. — Ministère de l'Education Nationale51.767.000
XIII. — Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information4.646.000
XIV. — Ministère de la Santé Publique15.967.000
XV. — Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat7.860.000
XVI. — Ministère des Affaires Sociales4.655.000
XVII. — Ministère de la Jeunesse et des Sports3.848 000
XVIII. — Dépenses imprévues4.945.000
Total du Titre Premier
« Dépenses sur Ressources Ordinaires »193.000.000
p. 1823

ART. 2. — Le tableau « B » annexé au décret sus-vivé N° 71-463 du 29 décembre 1971 est modifié comme suit :

Gestion 1972 : Tableau B : Budgets Annexes

Numéros des articlesDESIGNATION DES SERVICESMontant des Crédits
301. — Budget annexe des Postes Télégraphes et Téléphones :
Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres3.069.700
Total.9.467.000
Total des Budgets annexes.11.798.000

ART. 3. — Sont réalisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres désignés ci-après :

Chapitre II. — Présidence de la République

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
ARTICLE 10. — Dépenses de souverainetéDinars 9.800ARTICLE 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanentDinars 9.800
Total.9.800Total.9.800

Chapitre IX. — Ministère des Finances

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
ARTICLE 43. — Primes d'assurancesDinars 13.000ARTICLE 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturelDinars 13.000
Total.13.000Total.13.000

Chapitre XIII. — Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information

Section I. — Affaires Culturelles

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
ARTICLE 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadresDinars 2.800ARTICLE 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunération des membres du CabinetDinars 2.800
Total.2.800Total.2.800

Section II. — Information

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
ARTICLE 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missionsDinars 4.000ARTICLE 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturelDinars 4.000
Total.4.000Total.4.000
p. 1824

1824 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19-22 Décembre 1972

Chapitre XV. — Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
ARTICLE 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadresD.nars
173 500
ARTICLE 62. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économiqueD.nars
173 500
Total173 500Total173 500

ART. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 décembre 1972

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation.

Le Premier Ministre.

HEDI NOUIRA

VIREMENT DE CREDITS

Citer : Décret n° 72-402 du 21 décembre 1972, JORT n° 51 du 22 décembre 1972, p. 1820.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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