Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, assemblé les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 40;
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;
Vu le décret N° 71-463 du 29 décembre 1971, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances susvisée, pour la gestion 1972;
Vu le décret N° 72-402 du 21 décembre 1972, pris en application de la loi susvisée N° 72-60 du 6 décembre 1972;
Sur la promotion du Ministre des Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues, des crédits complémentaires ci-après réparties au profit des chapitres suivants du Budget Titre I pour la gestion 1972
| DIMINUTIONS | Montant Dinars | AUGMENTATIONS | Montant Dinars |
|---|---|---|---|
| CHAPITRE XVIII. — Dépenses imprévues ARTICLE 90. — Dépenses imprévues | 9 700 | CHAPITRE PREMIER. — Assemblée Nationale ARTICLE 10. — Indemnités allouées au Président et aux Membres de l'Assemblée | 5.600 |
| ARTICLE 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 4.100 | ||
| TOTAL | 9.700 | TOTAL | 9 700 |
| CHAPITRE XVIII. — Dépenses imprévues ARTICLE 90. — Dépenses imprévues | 3.500 | CHAPITRE II. — Présidence de la République ARTICLE 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 3.500 |
| TOTAL | 3.500 | TOTAL | 3.500 |
| CHAPITRE XVIII. — Dépenses imprévues ARTICLE 90. — Dépenses imprévues | 300 | CHAPITRE IV. — Ministère de la Justice ARTICLE 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunérations des Membres du Cabinet | 300 |
| TOTAL | 300 | TOTAL | 300 |
| CHAPITRE XVIII. — Dépenses imprévues ARTICLE 90. — Dépenses imprévues | 616.000 | CHAPITRE VI. — Ministère de l'Intérieur ARTICLE 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 616.000 |
| TOTAL | 616.000 | TOTAL | 616.000 |
| CHAPITRE XVIII. — Dépenses imprévues ARTICLE 90. — Dépenses imprévues | 150.000 | CHAPITRE XI. — Ministère de l'Agriculture ARTICLE 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 150.000 |
| TOTAL | 150.000 | TOTAL | 150.000 |
| CHAPITRE XVIII. — Dépenses imprévues | CHAPITRE XV. — Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat | ||
| ARTICLE 90. — Dépenses imprévues | 161.000 | ARTICLE 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 161.000 |
| TOTAL | 161.000 | TOTAL | 161.000 |
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 décembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HÉDI NOUIRA
p. 18261826 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19-22 Décembre 1972