Ministère des finances

Décret N° 72-403 du 21 décembre 1972, portant virement de crédits d'articles à articles

Publié au Journal Officiel n° 51 du 22 décembre 1972, page 1824

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 12 mai 1306, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 37;

Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;

Vu le décret N° 71-463 du 29 décembre 1971, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances susvisée;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Sont autorisés les virements de crédits d'articles à articles à l'intérieur des chapitres désignés ci-après, du Budget Titre 1er de la gestion 1972.

Chapitre VII. — Ministère de la Défense Nationale

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadresD.nars
20.000
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrativeD.nars
20.000
20.00020.000
Total20.000Total20.000

Chapitre XI. — Ministère de l'Agriculture

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadresD.nars
2.000
Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaire)D.nars
26.000
24.00026.000
Total26.000Total26.000

Chapitre XIV. — Ministère de la Santé Publique

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadresD.nars
45.300
Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent
Article 41. — Remboursement des frais de transport et indemnités journalières de déplacement d'intérims et de missions
D.nars
4.300
45.30041.000
Total45.300Total45.300

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 décembre 1972

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation.

Le Premier Ministre.

HEDI NOUIRA

p. 1825

CREDITS COMPLÉMENTAIRES

Citer : Décret n° 72-403 du 21 décembre 1972, JORT n° 51 du 22 décembre 1972, p. 1824.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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