Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 14;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des établissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu la loi N° 69-61 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 25;
Vu le décret N° 72-27 du 24 janvier 1972, portant organisation de l'Ecole de la Garde Nationale et notamment son article 3;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Le taux annuel de l'indemnité pour charges administratives à allouer au Commandant de l'Ecole de la Garde Nationale, en application des dispositions du décret sus-visé N° 72-27 du 24 janvier 1972, est fixé à 155 dinars, payable mensuellement et à terme échu.
p. 1809Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 décembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA