Décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, les collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2;

Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;

Vu le décret N° 65-148 du 25 mars 1965, fixant le statut particulier aux fonctionnaires de la Garde Nationale;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les Agents de la Garde Nationale sont régis par le Statut Général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent Statut.

Ils constituent une police rurale à caractère para-militaire.

ART. 2. — Les agents de la Garde Nationale peuvent appartenir à l'un des corps ci-après :

1) Officiers de la Garde Nationale;
2) Sous-Officiers de la Garde Nationale;
3) Auxiliaires de la Garde Nationale.

TITRE I. — DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre premier. — Obligations particulières

ART. 3. — Les agents de la Garde Nationale concurent au maintien de l'ordre public.

Ils ont le droit et le devoir d'infervenir, soit de leur propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, pour porter aide et assistance à toute personne en danger et pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à constituer un danger pour les personnes et les biens ou à troubler l'ordre public.

Les obligations visées à l'alinéa précédent ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service.

Les dits agents seront en conséquence considérés comme étant en service toutes les fois qu'ils interviennent en dehors des heures normales de travail.

Les agents de la Garde Nationale exercent en outre les fonctions d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues par les articles 10 du code de procédure pénale et 16 du code de justice militaire.

ART. 4. — Les agents de la Garde Nationale doivent, avant leur entrée en fonction, prêter le serment ci-après devant le Président du Tribunal de Première Instance territorialement compétent :

« Je jure par Dieu l'Unique de remplir les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité, de veiller au respect de la loi et des institutions et d'observer en toute circonstance le secret professionnel ».

ART. 5. — Les agents de la Garde Nationale en activité sont astreints au port de l'uniforme réglementaire lors de l'exercice de leurs fonctions sauf dispense expresse du Commandant de la Garde Nationale.

Les agents de la Garde Nationale retraités peuvent être autorisés par le Commandant de compagnie de la Région à porter l'uniforme réglementaire à l'occasion des cérémonies officielles.

ART. 6. — Les agents de la Garde Nationale doivent s'abstenir de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la Garde Nationale ou à troubler l'ordre public.

Ils doivent notamment, sauf dérogation expresse accordée par le Commandant de la Garde Nationale, s'abstenir d'effectuer des interventions ou démarches quelconques, de procéder ou de participer à des collectes et d'une manière générale éviter tout acte de nature à constituer une pression morale sur autrui.

ART. 7. — Les agents de la Garde Nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions selon les nécessités du service de jour comme de nuit, sur toute l'étendue du territoire de la République et au-delà des limites normalement fixés pour la durée hebdomadaire du travail.

ART. 8. — Les agents de la Garde Nationale sont tenus, sauf autorisation accordée à titre aussi exceptionnel que provisoire par le Commandant de la Garde Nationale, de résider au lieu où ils exercent leurs fonctions.

Ils ne peuvent quitter le territoire de la République sans l'autorisation expresse du Commandant de la Garde Nationale.

ART. 9. — Les agents de la Garde Nationale peuvent être astreints chaque fois que l'intérêt du service l'exige, à suivre pendant des périodes ne dépassant pas les six mois chacune les stages ou les cours de perfectionnement pour lesquels ils sont désignés.

ART. 10. — Les agents de la Garde Nationale doivent, avant de contracter mariage, obtenir l'autorisation préalable du Commandant de la Garde Nationale.

Ils doivent, pour obtenir la dite autorisation, lui communiquer les renseignements les plus complets sur l'identité du futur conjoint et sur la profession ou l'activité lucrative exercée par ce dernier, ils doivent également l'informer de tout changement ultérieur intervenu dans la profession ou l'activité du dit conjoint.

L'agent peut-être mis en demeure de faire cesser l'activité professionnelle de son conjoint lorsque cette activité est de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.

Faute par l'intéressé de se conformer à la mise en demeure dans les délais impartis par celle-ci, le Ministre de l'Intérieur prendra toute mesure appropriée en vue de sauvegarder les intérêts de l'Administration et défferra, s'il y a lieu, le dit agent devant le Conseil d'Honneur visé à l'article 28 du présent Statut.

ART. 11. — Les agents de la Garde Nationale doivent s'abstenir, sauf autorisation préalable du Commandant de la Garde Nationale, de publier des écrits, de tenir des conférences, de prendre la parole en public ou d'accorder des interviews à la presse qu'elle soit écrite, radiodiffusée ou télévisée.

La dite autorisation ne peut être délivrée que sur présentation du projet de texte destiné à la publication ou à la diffusion.

ART. 12. — Les agents de la Garde Nationale peuvent se grouper dans le cadre d'association à caractère amical, sportif ou d'assistance sociale à l'exclusion de toute autre.

Ils peuvent également, avec l'autorisation préalable du Commandant de la Garde Nationale, adhérer à une association, club ou autre forme de groupement ayant un caractère social, culturel ou sportif.

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Il leur est par contre expressément interdit d'adhérer à une organisation à caractère politique ou syndical ou de s'adonner à une activité de nature analogue.

ART. 13. — La grève est expressément interdite à tous les agents de la Garde Nationale.

CHAPITRE II. — DISPOSITIONS PARTICULIERES

ART. 14. — Le Ministre de l'Intérieur peut, sur proposition du Commandant de la Garde Nationale et après avis de la commission de réforme, décider le reclassement de tout agent blessé dans l'exercice de ses fonctions et dont l'inaptitude physique à l'exercice de ses fonctions aura été constatée, dans un autre corps de fonctionnaires relevant de son autorité.

ART. 15. — A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles de l'article 34 du présent statut, les agents de la Garde Nationale qui se distinguent par leur courage, leur dévouement à la cause publique ou leur exceptionnelle compétence peuvent être promus à un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur.

Les mêmes dispositions peuvent être appliquées aux agents de la Garde Nationale grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsqu'ils avaient atteint le grade le plus élevé du corps auquel ils appartenaient, ils peuvent être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur.

Le surnombre éventuellement créé par une promotion accordée en application du présent article doit être résorbé à la première vacance.

La pension accordée aux agents droits de l'agent promu à titre posthume doit être calculée sur la base du maximum normal d'années de service donnant droit à pension.

Les promotions prévues au 1er alinéa du présent article sont prononcées après avis du Conseil d'Honneur de la Garde Nationale.

ART. 16. — Les agents de la Garde Nationale ainsi que les membres de leur famille à charge, suivant la réglementation en vigueur, ont droit aux soins et traitements médicaux gratuits dans les hôpitaux et dispensaires civils et militaires. Bénéficient de la même gratuité les agents retraités de la Garde Nationale, les membres de leur famille à charge suivant la réglementation en vigueur ainsi que les veuves non remariées et les orphelins mineurs des agents morts en service commandé.

ART. 17. — Les agents de la Garde Nationale dont les effets vestimentaires ou les biens ont été détériorés ou perdus à l'occasion d'un service commandé ou en raison de leur qualité ont droit à une réparation soit en nature soit en espèce.

ART. 18. — Les frais d'obsèques et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille de l'agent de la Garde Nationale même stagiaire sont intégralement pris en charge par l'administration lorsque le décès a eu lieu en service commandé ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

ART. 19. — Le Ministre de l'Intérieur peut, si l'intérêt du service l'exige, décider de faire assurer la défense des agents dans les litiges soumis aux juridictions civiles ou militaires à la suite d'une action de service qui leur a été imputée à faute.

CHAPITRE III. — DES DISTINCTIONS; DES DECORATIONS ET DE LA DISCIPLINE

SECTION 1. — Des distinctions et des décorations

ART. 20. — Les distinctions et décorations pouvant être décernées aux agents de la Garde Nationale qui se distinguent, dans l'exercice de leurs fonctions, par leur courage, leur dévouement ou leur compétence sont :

1) — l'Encouragement attribué par les Chefs de corps, Commandants de Compagnie et assimilés.
2) — Le témoignage de satisfaction attribué par le Commandant de la Garde Nationale.
3) — Le tableau d'Honneur attribué par le Ministre de l'Intérieur.
4) — La médaille d'Honneur décernée par le Ministre de l'Intérieur conformément aux dispositions du décret N° 66-333 du 29 août 1966, instituant une médaille d'Honneur de la Garde Nationale.

Les agents qui obtiennent le témoignage de satisfaction, le tableau d'Honneur ou la médaille d'Honneur bénéficient respectivement de 3 mois, 6 mois et un an de bonification d'ancienneté pour l'avancement.

SECTION 2. — de la discipline

ART. 21. — Les sanctions disciplinaires applicables aux agents de la Garde Nationale comprennent :

1) l'avertissement;
2) le blâme;
3) l'arrêt simple;
4) l'arrêt de rigueur;
5) la radiation du tableau d'avancement;
6) l'abaissement d'un ou de deux échelons;
7) la mise à pied pour une période ne pouvant excéder 6 mois;
8) la rétrogradation;
9) la révocation sans suspension des droits à pension;
10) la révocation avec suspension des droits à pension.

ART. 22. Les sanctions disciplinaires sont prononcées par décision motivée des autorités compétentes énumérées au tableau ci-après et ce, dans la limite des maximas qui y sont indiqués :

Autorités compétentes	Sanctions disciplinaires N°
	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Ministre après avis du Conseil d'Honneur	☑	☑	90 j	60 j	☑	☑	☑	☑	☑	☑
Ministre	☑	☑	60 j	40 j
Commandant de la Garde Nationale	☑	☑	30 j	20 j
Chefs de corps, Commandants de Compagnie ou assimilés	☑	☑	10 j	4 j

ART. 23. — Les sanctions infligées par le Ministre de l'Intérieur, par le Commandant de la Garde Nationale, par les Chefs de corps ou Commandants de Compagnie et assimilés, doivent être prononcées sur rapport écrit du Chef direct de l'agent incriminé après que celui-ci aura été mis à même de présenter des observations écrites sur les griefs relevés à son encontre.

L'agent déféré devant le Conseil d'Honneur a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication de toutes les pièces relatives à l'inculpation avec la faculté de lever copie de ces dernières. Toutefois, le Ministre de l'Intérieur pourra s'opposer à la communication de tout document ayant un caractère secret.

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ART. 24. — Les membres du Conseil d'Honneur siégeant en conseil de discipline expriment, après délibération, leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret. En cas de partage des voix, le Président est tenu de faire connaître son vote qui est prépondérant.

ART. 25. — La révocation peut être prononcée, par dérogation aux dispositions de l'article 22 du présent statut, sans communication du dossier et sans consultation du Conseil d'Honneur dans l'un des cas suivants :

1) Condamnation définitive à une peine privative de liberté ou crime ou délit mettant en cause l'honnêteté ou la moralité de l'agent intéressé.
2) Participation à un acte collectif d'indiscipline caractérisée.
3) Participation à une cessation concertée du travail.
4) Incitation à l'un des actes prévus aux alinéas 2° et 3° ci-dessus.
5) Cessation de service sans autorisation préalable et à défaut de reprise dans le délai fixé par une mise en demeure qui lui est notifiée à son dernier domicile connu.

ART. 26. — Sous réserve des dispositions des articles 21 à 25 ci-dessus, la procédure devant le Conseil d'Honneur siégeant en Conseil de Discipline est celle établie par les articles 49 à 57 inclus de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.

CHAPITRE IV. — DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 27. — Les agents de la Garde Nationale sont justiciables des juridictions militaires pour les infractions d'ordre militaire et pour celles se rapportant au service.

TITRE II. — du Conseil d'Honneur de la Garde Nationale

ART. 28. — Le Conseil d'Honneur de la Garde Nationale donne son avis sur toutes les questions que lui soumet le Ministre de l'Intérieur et spécialement sur celles qui touchent au prestige, à l'honneur ou au moral de la Garde Nationale.

Il dresse annuellement un tableau d'honneur où sont inscrits les agents de la Garde Nationale qui se distinguent par leur activité, leur compétence, leur courage ou leur dévouement à la cause publique.

Il peut être également appelé à se prononcer sur l'attribution de toute distinction honorifique à un agent en raison de son activité professionnelle ou de son mérite.

Le Conseil d'Honneur est en outre compétent en matière de titularisation, de notation, d'avancement et de discipline.

ART. 29. — Le Conseil d'Honneur de la Garde Nationale se compose :

du Ministre de l'Intérieur, Président;
du Commandant de la Garde Nationale, Vice-Président;
de deux Hauts Fonctionnaires désignés par le Ministre de l'Intérieur. Membres;
de deux Officiers désignés par le Commandant de la Garde Nationale, Membres.

Lorsque le Conseil d'Honneur de la Garde Nationale siège en commission d'avancement ou en Conseil de discipline, il lui est adjoint deux membres appartenant au même corps que l'agent intéressé et dont les noms sont tirés au sort parmi ceux des agents figurant sur les listes annuellement dressées à cet effet par le Commandant de la Garde Nationale.

En cas d'empêchement du Président, le Conseil d'Honneur de la Garde Nationale est présidé par le Vice-Président.

Le secrétariat du Conseil d'Honneur de la Garde Nationale est assuré par le Service du Personnel.

ART. 30. — Le Conseil d'Honneur de la Garde Nationale se réunit à l'initiative du Ministre de l'Intérieur. Toutefois, il se réunit au moins une fois par an en tant que commission d'avancement.

TITRE III

DU RECRUTEMENT DE LA TITULARISATION

ET DE L'AVANCEMENT

Chapitre I. — Dispositions communes

Art. 31. — Nul ne peut être recruté dans la Garde Nationale :

1) S'il n'est reconnu apte après examen médical à un service actif de jour comme de nuit sur toute l'étendue du territoire de la République.
2) S'il n'a, avant correction, une acuité visuelle d'au moins 15/20ème pour les deux yeux.
3) S'il n'a une taille minimum de 1,70m.
4) S'il n'est âgé de 20 ans au moins.
5) S'il ne remplit les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues à l'article 18 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.
6) Si sa candidature n'a reçu l'agrément du Ministre de l'Intérieur.

Art. 32. — L'organisation des concours et examens professionnels prévus par le présent statut, les programmes, les épreuves et les coefficients dont celles-ci sont assorties ainsi que la composition et la désignation des jurys devant apprécier les dits concours et examens, sont fixés par arrêtés du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Commandant de la Garde Nationale.

Le Ministre de l'Intérieur arrête la liste des candidats admis à concourir ainsi que les listes d'admission à chaque concours.

Art. 33. — Le Ministre de l'Intérieur peut à tout moment et sur proposition motivée du Commandant de la Garde Nationale décider le licenciement sans préavis de tout sous-lieutenant ou stagiaire dont la conduite ou le travail cessent d'être satisfaisants.

Art. 34. — Les nominations au choix ainsi que les avancements d'échelon ou de grade prévus par le présent statut sont prononcés par le Ministre de l'Intérieur sur proposition du Commandant de la Garde Nationale et après inscription sur un tableau d'avancement spécial.

Les tableaux d'avancement sont arrêtés annuellement par le Ministre de l'Intérieur après avis du Conseil d'Honneur visé à l'article 28 ci-dessus et publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Chapitre II. — Des Officiers de la Garde Nationale

Art. 35. — Les Officiers de la Garde Nationale sont chargés, suivant leur grade :

d'assurer le commandement d'une ou de plusieurs unités;
de concevoir les méthodes et les moyens adéquats en vue de l'exécution des missions opérationnelles;
de veiller en permanence à l'instruction, à l'application et au perfectionnement, à la tenue et à la discipline des agents;
d'assurer les tâches d'administration et d'encadrement;
d'effectuer des missions de contrôle et d'inspection.

Art. 36. — Le corps des Officiers de la Garde Nationale comporte les grades suivants :

1 — le Grade de Colonel
2 — le grade de Lieutenant-Colonel
3 — le grade de Commandant
4 — le grade de Capitaine
5 — le grade de Lieutenant
6 — le grade de Sous-Lieutenant.

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Section I. — Des Colonels

Art. 37. — Le grade de Colonel comporte 2 échelons.

Art. 38. — Les Colonels sont nommés au choix par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur parmi les Lieutenants-Colonels qui ont atteint le 3ème échelon de leur grade.

L'effectif des Colonels ne peut dépasser 1% des emplois d'officiers de la Garde Nationale inscrits au budget.

Art. 39. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi.

Section II. — Des Lieutenants-Colonels

Art. 40. — Le grade de Lieutenant-Colonel comporte 4 échelons.

Art. 41. — Les Lieutenants-Colonels sont nommés au choix par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur parmi :
— Les Commandants titulaires d'un diplôme d'une Ecole de Guerre qui ont accompli au moins deux années de services effectifs dans leur grade.
— Les Commandants diplômés d'une Ecole d'État-Major, d'une Ecole d'Intendance ou d'une Ecole de Commissariat qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
— Les Commandants justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins au 4ème échelon de leur grade.

L'effectif des Lieutenants-Colonels ne peut dépasser 2 % des emplois d'officiers de la Garde Nationale inscrits au Budget.

Art. 42. — Les Lieutenants-Colonels nommés dans les conditions prévues à l'article 41 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 43. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi.

Section III. — Des Commandants

Art. 44. — Le grade de Commandant comporte 4 échelons.

Art. 45. — Les Commandants sont nommés au choix par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Commandant de la Garde Nationale parmi :
— Les Capitaines diplômés d'une Ecole d'État-Major, d'une Ecole d'Intendance ou d'une Ecole de Commissariat qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
— Les Capitaines justifiant de la formation spéciale d'Officiers visée à l'article 57 ci-dessous et ayant suivi avec succès le cycle complet de spécialisation prévu au premier alinéa de l'article 53 du présent statut, qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
— Les Capitaines justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins au 7ème échelon de leur grade.

L'effectif des Commandants ne peut dépasser 10% des emplois d'Officiers de la Garde Nationale inscrits au Budget.

Art. 46. — Les Commandants nommés dans les conditions prévues à l'article 45 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient requise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 47. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi.

Section IV. — Des Capitaines

Art. 48. — Le grade de Capitaine comporte 7 échelons.

Art. 49. — Les Capitaines sont nommés par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Commandant de la Garde Nationale :
1) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les Lieutenants qui, à la date de l'examen ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
2) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Lieutenants qui ont accompli au moins dix ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 50. — Les Capitaines nommés dans les conditions prévues à l'article 49 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Art. 51. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de six mois pour les Capitaines les mieux notés ou augmentée de six mois pour les Capitaines les moins bien notés.

Section V. — Des Lieutenants

Art. 52. — Le grade de Lieutenant comporte 9 échelons.

Art. 53. — Les Lieutenants sont nommés par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Commandant de la Garde Nationale parmi :
— les Sous-Lieutenants recrutés dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article 57 ci-dessous qui ont suivi avec succès un cycle complet de spécialisation dans une Ecole de Gendarmerie ou dans un établissement similaire.
— les Sous-Lieutenants nommés dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 57 ci-dessous qui ont accompli au moins une année de services effectifs dans leur grade.

Art. 54. — Les Lieutenants nommés dans les conditions prévues à l'article 53 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Art. 55. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3 deux ans pour les échelons 4, 5 et 6 et trois ans pour les autres échelons.

Section VI. — Des Sous-Lieutenants

Art. 56. — Le grade de Sous-Lieutenant comporte un échelon unique.

Art. 57. — Les Sous-Lieutenants sont recrutés par voie de nomination directe parmi :
1°) Les candidats qui ont suivi avec succès le cycle complet d'une Ecole de Formation des Officiers (Académie Militaire ou Ecole agréée par le Ministre de la Défense Nationale).
2°) Les Adjudants-Chefs et les Adjudants qui ont accompli respectivement deux et quatre ans de services effectifs dans

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leur grade et qui ont suivi avec succès le cycle de formation accélérée dans une Académie Maitre ou dans une École Agrée par le Ministre de l'Intérieur.

Les Sous-Officiers promus au grade de Sous-Lieutenant en vertu des dispositions du 2° du premier paragraphe ci-dessus peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle au cas où l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien grade est supérieur à celui de Sous-Lieutenant.

CHAPITRE III

DES SOUS-OFFICIERS DE LA GARDE NATIONALE

Art. 58. — Les Sous-Officiers de la Garde Nationale assistent les Officiers dans l'exercice de leurs fonctions et sont plus particulièrement chargés, sous l'autorité de ces derniers et suivant leur grade, de diriger, d'encadrer les unités de la Garde Nationale et d'effectuer des missions d'information et d'enquête conformément à la législation en vigueur.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'assurer des tâches d'administration et d'instruction dans les services et unités auxquels ils sont affectés.

Art. 59. — Le corps des Sous-Officiers de la Garde Nationale comporte les grades suivants :

le grade d'Adjudant-Chef;
le grade d'Adjudant;
le grade de Sergent-Chef;
le grade de Sergent.

Section I. — Adjudants-Chefs

ART. 60. — Le grade d'Adjudant Chef comporte 6 échelons.

ART. 61. — Les Adjudants-Chefs sont nommés au choix parmi les Adjudants qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

L'effectif des Adjudants-Chefs ne peut dépasser 5 % des emplois de Sous-Officiers de la Garde Nationale inscrits au budget.

ART. 62. — Les Adjudants-Chefs nommés dans les conditions prévues à l'article 61 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

ART. 63. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

Section II. — Des Adjudants

ART. 64. — Le grade d'Adjudant comporte 7 échelons.

ART. 65. — Les Adjudants sont nommés :

1) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les Sergents Chefs qui, à la date de l'examen, ont accompli quatre ans au moins de services effectifs dans leur grade.

2) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Sergents Chefs qui ont accompli au moins huit ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

L'effectif des Adjudants ne peut dépasser 10 % des emplois de Sous-Officiers de la Garde Nationale inscrits au Budget.

ART. 66. — Les Adjudants nommés dans les conditions prévues à l'article 65 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

ART. 67. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

Section III. — Des Sergents-Chefs

ART. 68. — Le Grade de Sergent-Chef comporte 8 échelons.

ART. 69. — Les Sergents-Chefs sont nommés :

1) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les Sergents qui, à la date de l'examen ont accompli au moins huit ans de services effectifs dans leur grade.

2) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Sergents qui ont accompli au moins dix ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

L'effectif des Sergents-Chefs ne peut dépasser 30 % des emplois de Sous-Officiers de la Garde Nationale inscrits au budget.

ART. 70. — Les Sergents-Chefs nommés dans les conditions prévues à l'article 69 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

ART. 71. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

Section IV. — Des Sergents de la Garde Nationale

ART. 72. — Les Sergents de la Garde Nationale sont chargés de veiller au maintien de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publique et, d'une manière générale, à la protection des personnes et des biens.

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1814 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19-22 Décembre 1972

ART. 73. — Le grade de Sergent de la Garde Nationale comporte 13 échelons.

ART. 74. — Les Sergents de la Garde Nationale sont recrutés :

1) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 4ème année incluse et qui ont subi avec succès une formation spéciale de Sergent à l'Ecole de la Garde Nationale ou dans une Ecole de Formation spécialisée.

b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 5ème année incluse et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi :

a) les Sous-Officiers de l'Armée Nationale sans condition d'ancienneté.

b) les auxiliaires de la Garde Nationale qui ont accompli au moins dix ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

ART. 75. — Les candidats admis dans les conditions prévues aux § 1 et 2 a — de l'article 74 ci-dessus sont astreints à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.

ART. 76. — Les candidats admis dans les conditions prévues au § 2 - b - de l'article 74 ci-dessus sont astreints à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté. Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

ART. 77. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3.

La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois pour les agents les plus méritants.

Chapitre IV. — Des Auxiliaires de la Garde Nationale

ART. 78. — Les Auxiliaires de la Garde Nationale ont pour mission principale le renforcement des Unités de la Garde Nationale dans le contrôle permanent des zones frontières.

Ils peuvent être chargés d'assumer des travaux de servitude et de garde au sein des Unités.

ART. 79. — L'emploi d'Auxiliaire de la Garde Nationale comporte 13 échelons.

ART. 80. — Les Auxiliaires de la Garde Nationale sont recrutés au choix par voie de nomination directe.

Il peut être mis fin à tout moment à leur fonction selon les nécessités de service.

ART. 81. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3.

La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans. Cette durée peut être réduite de 6 mois pour les Auxiliaires de la Garde Nationale les plus méritants.

Titre IV. — Dispositions transitoires

ART. 82. — Jusqu'au 30 juin 1973, l'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article 49 ci-dessus relatif à la nomination des Capitaines est ramenée à trois ans pour les Lieutenants qui ont suivi avec succès le cycle complet de spécialisation prévu au premier alinéa de l'article 53 du présent Statut.

Les promotions décidées en application des dispositions du présent article ne peuvent dépasser 50% des vacances à pourvoir.

ART. 83. — Le grade de 1° Sergent Chef est supprimé.

Les titulaires de ce grade sont reversés dans le nouveau grade d'Adjudant et classés selon un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

ART. 84. — Les supplétifs de la Garde Nationale sont reversés dans le corps des Auxiliaires de la Garde Nationale et reclassés, compte tenu de leur ancienneté.

ART. 85. — Les Officiers et les Sous-Officiers de la Garde Nationale affectés depuis au moins deux ans à la Direction Générale de la Sûreté Nationale peuvent être intégrés dans les corps relevant de cette dernière et reclassés dans des grades équivalents à leurs grades selon un tableau de concordance qui sera fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

ART. 86. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées et notamment le décret sus visé n° 65-148 du 25 mars 1965.

ART. 87. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 décembre 1972

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

p. 1815

Décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale