Décret n° 72-407 du 21 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la Garde Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne :

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale;

Vu le décret N° 65-180 du 7 avril 1965, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Intérieur (Direction de la Garde Nationale);

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux agents de la Garde Nationale est fixé comme suit :

ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de la Garde Nationale visés à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :

1816 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 19-22 Décembre 1972

ART. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé N° 65-180 du 7 avril 1965.

ART. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fail à Tunis, le 21 décembre 1972

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre.

HEDI NOUIRA

RECLASSEMENT DES AGENTS DE LA GARDE NATIONALE