Le Ministre de l'Économie Nationale;
Vu le décret du 29 décembre 1955, relatif au commerce extérieur et aux changes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution du groupement interprofessionnel des agrumes et fruits;
Vu le décret N° 71-394 du 4 novembre 1971, fixant le statut du groupement interprofessionnel des agrumes et fruits;
Arrête :
Article premier. — L'exportation des agrumes ne peut se faire que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle « d'exportateur d'agrumes » délivrée par le Ministre de l'Économie Nationale, après avis du groupement interprofessionnel des fruits et agrumes dans les conditions ci-après.
Art. 2. — Peuvent demander la carte professionnelle « d'exportateur d'agrumes » les commerçants patentés, titulaires d'un numéro de code en douane justifiant de l'accomplissement des formalités suivantes :
a) s'engager à exporter moyennant dépôt d'une caution de 500 dinars auprès du groupement interprofessionnel des fruits et agrumes, un minimum de 500 tonnes d'agrumes durant la campagne;
b) justifier d'un fonds de roulement suffisant;
c) s'engager à verser une cotisation de 50 dinars au profit du groupement interprofessionnel des fruits et agrumes;
d) disposer d'une station ou des services d'une station de conditionnement agréée.
Art. 3. — Les producteurs ne sont pas astreints aux conditions stipulées aux paragraphes a et b de l'article 2 ci-dessus. Toutefois, ils ne sont autorisés à exporter que leur propre production.
A cet effet, ils sont tenus de communiquer au préalable au groupement une déclaration prévisionnelle de production de leurs exploitations.
Art. 4. — Le nombre des marques est limité à une seule marque par place et par lot de 1000 tonnes avec un maximum de trois marques pour chaque exportateur.
Art. 5. — Le suivi n'est autorisé que pour les frais de conditionnement, le fret et le transit.
Art. 6. — Les exportateurs sont tenus de respecter le planing de chargement établi en commun par le groupement interprofessionnel et les transportateurs.
Art. 7. — Chaque exportateur n'a droit qu'à deux commissionnaires de son choix parmi les commissionnaires agréés sonnaires de son choix parmi les commissionnaires agréés d'un troisième commissionnaire est accordée aux exportateurs ayant exporté 4000 tonnes d'agrumes durant la campagne 1971-1972 ou s'engageant à exporter ce tonnage au cours de la campagne 1972-1973.
L'agrément des commissionnaires par le groupement est soumis aux conditions suivantes :
- fournir une garantie bancaire déterminée par le groupement au profit de l'exportateur;
- s'engager à virer au profit de l'exportateur les produits de la vente dans un délai de 10 jours à compter du jour de la vente.
Art. 8. — Les comptes de vente doivent être visés par le groupement interprofessionnel des fruits et agrumes (délégation de Marseille pour les ventes en France) et transmis dans un délai de 10 jours à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de rapatriement ou de change.
Art. 9. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 27 décembre 1972
Le Ministre de l'Économie Nationale
CHEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA