Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des Personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif et notamment son article 2;
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant la loi de finances pour la gestion 1972;
Vu le décret N° 62-374 du 19 novembre 1962, fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires du service des Transmissions du Secrétariat d'État à l'Intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-368 du 9 octobre 1971, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-156 du 2 mai 1972;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances
Décrétons :
Article Premier. — Les fonctionnaires du Service des Télécommunications du Ministère de l'Intérieur sont régis par le statut général des Personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif et par le statut des cadres techniques de l'Administration sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent statut.
Art. 2. — Les fonctionnaires du service des Télécommunications du Ministère de l'Intérieur peuvent appartenir à l'un des corps ci-après :
— Le corps des Ingénieurs des Télécommunications.
— Le corps des Techniciens des Télécommunications.
CHAPITRE I. — Dispositions Générales
Art. 3. — Nul ne peut être recruté au service des Télécommunications du Ministère de l'Intérieur :
1°) S'il n'est reconnu apte, après examen médical, à un service de jour comme de nuit sur toute l'étendue du territoire de la République.
2°) S'il ne remplit les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par l'article 18 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.
3°) Si sa candidature n'a reçu l'agrément du Ministère de l'Intérieur.
Art. 4. — L'organisation des concours et examens professionnels prévus par le présent statut, les programmes, les épreuves et les coefficients dont celles-ci sont assorties ainsi que la composition et la désignation des jurys devant apprécier les dits concours et examens sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Le Ministre de l'Intérieur arrête la liste des candidats admis à concourir ainsi que les listes d'admission à chaque concours.
Art. 5. — Le Ministre de l'Intérieur peut à tout moment et sur proposition du Chef de Service des Télécommunications décider le licenciement de tout stagiaire dont la conduite ou le travail cessent d'être satisfaisants.
Art. 6. — Il est créé au sein du service des Télécommunications une commission paritaire qui donne son avis sur toutes les questions que lui soumet le Ministre de l'Intérieur.
Elle est également compétente dans les conditions fixées par la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 en matière de titularisation, notation, avancement et discipline.
Art. 7. — Les nominations au choix ainsi que les avancements d'échelon ou de grade prévus par le présent statut sont prononcés par le Ministre de l'Intérieur après inscription sur un tableau d'avancement spécial.
p. 82Les tableaux d'avancement sont arrêtés annuellement par le Ministre de l'Intérieur après avis de la commission paritaire prévue par l'article 6 du présent statut.
CHAPITRE II. — Obligations Spéciales
Art. 8. — Les fonctionnaires du service des Télécommunications doivent, avant leur entrée en fonction prétext, le serment ci-après devant le Président du Tribunal de Première Instance territorialement compétent :
« Je jure par Dieu l'unique de remplir les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité, de veiller au respect de la loi et des institutions et d'observer en toute circonstance le secret professionnel ».
Art. 9. — Les fonctionnaires du service des Télécommunications du Ministère de l'Intérieur peuvent être appelés à exercer leurs fonctions selon les nécessités du service de jour comme de nuit sur toute l'étendue du territoire de la République et au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail sous réserve toutefois d'un repos compensateur d'une durée égale accordé dans des délais compatibles avec les besoins du service.
Art. 10. — Les fonctionnaires du service des Télécommunications peuvent être astreints, chaque fois que l'intérêt de l'Administration l'exige, à suivre des stages ou des cours de perfectionnement dans une école spécialisée, dans des Etablissements Universitaires ou dans des Administrations Publiques pendant des périodes ne dépassant pas les trois mois chacune, sauf consentement des intéressés pour des stages ou cours de perfectionnement de plus longue durée.
Art. 11. — Les fonctionnaires du service des Télécommunications sont tenus de résider au lieu où ils exercent leurs fonctions.
Ils ne peuvent quitter le territoire de la République sans autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur.
Art. 12. — Les fonctionnaires du service des Télécommunications doivent, avant de contracter mariage, obtenir l'autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur.
Ils doivent pour obtenir la dite autorisation lui communiquer les renseignements les plus complets sur l'identité du futur conjoint et sur la profession ou l'activité lucrative exercée par ce dernier. Ils doivent également l'informer de tout changement ultérieur intervenu dans la profession ou l'activité du dit conjoint.
Le fonctionnaire peut être mis en demeure de faire cesser l'activité professionnelle de son conjoint lorsque cette activité est de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.
Faute par l'intéressé de se conformer à la mise en demeure dans les délais impartis par celle-ci, le Ministre de l'Intérieur prendra toute mesure appropriée en vue de sauvegarder les intérêts de l'Administration et déferera, s'il y a lieu, le dit fonctionnaire devant la commission paritaire prévue à l'article 6 du présent statut.
Art. 13. — Les fonctionnaires du service des Télécommunications doivent s'abstenir, sauf autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur, de publier des écrits, de tenir des conférences, de prendre la parole en public ou d'accorder des interviews à la Presse, qu'elle soit écrite, radiodiffusée ou télévisée.
CHAPITRE III. — De la Discipline
Art. 14. — Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires du service des Télécommunications comprennent :
a) Des sanctions du Premier degré qui sont :
— L'avertissement
— Le blâme
— Le déplacement d'office
— L'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder un mois.
b) Des sanctions du second degré qui sont :
— La radiation du tableau d'avancement
— L'abaissement d'un ou de deux échelons
— L'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder six mois.
— La rétrogradation
— La révocation sans suspension des droits à pension
— La révocation avec suspension des droits à pension.
Les sanctions du premier degré sont prononcées par décision motivée du Ministre de l'Intérieur sans consultation de la commission administrative paritaire visée à l'article 6 du présent statut siégeant au conseil de discipline.
Celles du second degré ne peuvent être prononcées qu'après avis de la dite commission.
Art. 15. — Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule sanction disciplinaire.
Toutefois la 4ème sanction du premier degré et les quatre premières sanctions du 2ème degré prévues à l'article 14 ci-dessus peuvent être assorties du déplacement d'office.
Art. 16. — La révocation peut être prononcée, par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent statut sans communication du dossier et sans consultation de la commission paritaire dans l'un des cas suivants :
1°) Condamnation définitive à une peine privative de liberté pour crime ou délit mettant en cause l'honnêteté ou la moralité du fonctionnaire intéressé.
2°) Participation à un acte collectif d'indiscipline caractérisée.
3°) Participation à une cessation concertée du travail.
4°) Incitation à l'un des actes prévus aux alinéas 2 et 3 ci-dessus.
5°) Cessation de service sans autorisation préalable et à défaut de reprise de service dans le délai fixé par une mise en demeure qui lui est notifiée à son dernier domicile connu.
Art. 17. — Sous réserve des dispositions des articles 14, 15 et 16 ci-dessus, la procédure devant la commission paritaire siégeant en conseil de discipline est celle établie par les articles 48 à 57 inclus de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.
CHAPITRE IV. — Du recrutement, de la titularisation et de l'avancement
Art. 18. — Le corps des fonctionnaires du service des Télécommunications du Ministère de l'Intérieur est régi par le décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971.
CHAPITRE V. — Dispositions Transitoires
Art. 19. — Le grade de Chef de Laboratoire à la Direction de la Sûreté Nationale institué par le décret n° 60-213 du 20 juin 1960 est supprimé.
Art. 20. — Peuvent être intégrés comme Ingénieurs Principaux les Ingénieurs des Travaux de l'État comptant dix ans de services en cette qualité et ayant exercé pendant quatre ans au moins l'intérim des fonctions d'Ingénieur Principal.
Art. 21. — Le grade de Commissaire des Transmissions est supprimé.
p. 83Les fonctionnaires titulaires de ce grade seront reversés, selon qu'ils exercent ou non des fonctions techniques, soit dans le grade d'Agent Technique, soit dans celui de commis d'administration et ce après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Art. 22. — Pour la constitution des cadres et jusqu'au 31 Mars 1973 :
1°) Sont intégrés comme Ingénieurs Adjoints les Adjoints Techniques qui ont atteint la classe exceptionnelle de leur grade.
2°) Peuvent être intégrés comme Ingénieurs Adjoints à concurrence de 30% des emplois prévues par la loi des cadres, les Adjoints Techniques en fonction au Ministère de l'Intérieur qui ont accompli quinze ans de services civils et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 23. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 62-374 du 19 novembre 1972.
Art. 24. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1973
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HÉRIE NOUIRA