Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 66-246 du 17 juin 1966, fixant le statut du corps des Inspecteurs en Chef, Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Travail, tel qu'il a été modifié par les décrets N°s 67-352 et 68-150 des 13 octobre 1967 et 31 mai 1968;
Vu le décret N° 66-4 du 5 janvier 1966, fixant le statut particulier du corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs du Travail, tel qu'il a été modifié par les décrets N°s 68-151 et 68-294 des 31 mai et 19 septembre 1968;
Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et notamment son titre II;
Vu le décret N° 65-317 du 24 juin 1965, fixant le statut du corps des Secrétaires d'Etablissement;
Vu le décret N° 65-320 du 24 juin 1965, fixant le statut du corps des Commis d'Etablissement;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décretons :
TITRE I. — Dispositions Générales
Article Premier. — Les personnels de l'Inspection du Travail peuvent appartenir aux grades ci-après :
1°) Inspecteur Général du Travail
2°) Inspecteur en Chef du Travail
3°) Inspecteur Central du Travail
4°) Inspecteur Principal du Travail
5°) Inspecteur du Travail
6°) Attaché d'Inspection
7°) Contrôleur du Travail
TITRE II. — Des Inspecteurs Généraux du Travail
Art. 2. — Les Inspecteurs Généraux du Travail sont chargés, sous l'autorité directe du Ministre des Affaires Sociales, de diriger ou de coordonner les travaux d'un groupe de directions ou de services.
Ils peuvent, en outre, être chargés de mission d'Inspection Générale.
Art. 3. — Le grade d'Inspecteur Général du Travail comprend un échelon unique.
Art. 4. — Les Inspecteurs Généraux du Travail sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre des Affaires Sociales parmi les Inspecteurs en Chef du Travail qui justifient d'une ancienneté d'un an au moins au 4ème échelon de leur grade.
Art. 5. — L'effectif des Inspecteurs Généraux ne peut dépasser 15% des emplois d'Inspecteurs Centraux prévus par la loi des cadres du Ministère des Affaires Sociales.
TITRE III. — Des Inspecteurs en Chef du Travail
Art. 6. — Les Inspecteurs en Chef du Travail sont généralement chargés, sous l'autorité directe du Ministre des Affaires Sociales ou de l'Inspecteur Général du Travail, de la direction d'un Service ou d'un groupe de Services.
Ils peuvent, en outre, être chargés de mission d'Inspection ou d'enquête.
Ils peuvent être affectés à un Service d'Etudes ou de Recherches.
Art. 7. — Les Inspecteurs en Chef du Travail sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre des Affaires Sociales parmi les Inspecteurs Centraux du Travail ayant atteint le 5ème échelon de leur grade.
L'effectif des Inspecteurs en Chef du Travail ne peut dépasser 40% du nombre d'emplois des Inspecteurs Centraux du Travail prévus par la loi des cadres du Ministère des Affaires Sociales.
Art. 8. — Les fonctionnaires nommés Inspecteurs en Chef du Travail sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Art. 9. — Le grade d'Inspecteur en Chef du Travail comporte quatre échelons.
La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.
p. 92TITRE IV. — Des Inspecteurs Centraux du Travail
Art. 10. — Les Inspecteurs Centraux du Travail sont chargés d'assurer les tâches d'Administration et d'encadrement ainsi que les tâches de Contrôle et d'Inspection.
Art. 11. — Le grade d'Inspecteur Central du Travail comporte huit échelons.
Art. 12. — Les Inspecteurs Centraux du Travail sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis au concours.
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle supérieur de l'École Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une école agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires d'un doctorat d'État en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
2°) à concurrence de 20% des emplois mis au concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 3 ou 6 ans de services effectifs respectivement dans les grades d'Inspecteur Principal du Travail ou d'Inspecteur du Travail ou cadre commun équivalent exerçant au Ministère des Affaires Sociales.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Inspecteur Principal du Travail ou dans un grade équivalent des cadres communs exerçant au Ministère des Affaires Sociales et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 13. — Les Inspecteurs Centraux du Travail recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a, de l'article 12 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans leur grade, soit admis à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.
Art. 14. — Lorsque la durée normale des études au-delà du Baccalauréat excède 6 ans, les Inspecteurs Centraux du Travail, recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) et b) de l'article 12 ci-dessus, bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté égale à la période excédant 6 ans.
Art. 15. — Les Inspecteurs Centraux du Travail recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 § b de l'article 12 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans leur grade, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Art. 16. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 12 ci-dessus sont astreints à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Ils sont, sur le plan de la rémunération, classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur procurerait un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Art. 17. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les échelons 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à trois ans pour les autres échelons.
TITRE V. — Des Inspecteurs du Travail
Section I. — Dispositions Générales
Art. 18. — Le corps des Inspecteurs du Travail comprend les grades suivants :
— Les Inspecteurs Principaux du Travail
— Les Inspecteurs du Travail
Art. 19. — Les Inspecteurs Principaux du Travail sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, de coordonner l'activité des Inspecteurs du Travail. Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes missions ou enquêtes ressortissant à leur compétence.
Les Inspecteurs du Travail, assurent, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, l'exécution de l'ensemble des tâches ressortissant à leur compétence.
Art. 20. — Le grade d'Inspecteur Principal du Travail comporte 6 échelons. Le grade d'Inspecteur du Travail comporte 11 échelons.
Art. 21. — L'effectif des Inspecteurs Principaux du Travail ne peut dépasser le tiers de l'effectif des Inspecteurs du Travail.
Section II. — Des Inspecteurs Principaux du Travail
Art. 22. — Les Inspecteurs Principaux du Travail sont recrutés :
1°) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'Inspecteur du Travail.
2°) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Inspecteur du Travail et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 23. — Les Inspecteurs Principaux du Travail nommés dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus sont titulaires sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Art. 24. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
Section III. — Des Inspecteurs du Travail
Art. 25. — Les Inspecteurs du Travail sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis au concours :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen de l'École Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une École spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du Ministère des Affaires Sociales et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite École;
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en Droit ou en Sciences Economiques;
p. 93nomiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Inspection.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Inspection et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 26. — Les Inspecteurs du Travail recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 25 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans leur nouveau grade, soit admis à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.
Art. 27. — Les Inspecteurs du Travail recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 25 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans leur nouveau grade, soit admis à une prolongation de stage n'excédant pas un an, soit licenciés.
Art. 28. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 25 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis, dans leur nouveau grade, à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 29. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons, 1, 2 et 3 deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.
TITRE VI. — Des Attachés d'Inspection
Art. 30. — Les attachés d'Inspection assistent les Inspecteurs du Travail et participent, sous l'autorité hiérarchique de ces derniers, au règlement des affaires qui leur sont confiées.
Art. 31. — Le grade d'Attaché d'Inspection comporte 12 échelons.
Art. 32. — Les Attachés d'Inspection sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis en concours :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves d'une Ecole de formation agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de la dite Ecole.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de 2 certificats d'Enseignement Supérieur ou de diplômes jugés équivalents, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de Contrôleur du Travail.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins, ayant accompli 10 ans de services effectifs dans le grade de Contrôleur du Travail et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 33. — Les Attachés d'Inspection recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 32 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'un an au maximum, soit licenciés.
Art. 34. — Les Attachés d'Inspection recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 32 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
Art. 35. — Les Attachés d'Inspection nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 32 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis, dans leur nouveau grade, à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 36. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de deux ans; elle est de trois ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
TITRE VII. — Des Contrôleurs du Travail
Art. 37. — Les Contrôleurs du Travail assistent les Attachés d'Inspection et participent, sous l'autorité hiérarchique de ces derniers, au règlement des affaires qui leur sont confiées.
Art. 38. — Le grade de Contrôleur du Travail comporte 13 échelons.
Art. 39. — Les Contrôleurs du Travail sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis en concours :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves d'une Ecole de Formation agréée, et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite Ecole.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 6 ans au moins de services effectifs dans le grade de Commis d'Administration ou un grade équivalent.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins, ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de Commis d'Administration ou un grade équivalent, ayant fait la preuve de leur mérite et de leurs capacités d'exercer les fonctions de Contrôleur du Travail et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
p. 9494 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-12-16 Janvier 1973
Art. 40. — Les Contrôleurs du Travail recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1 a) de l’article 39 du présent décret sont soumis à un stage d’une durée d’un an à l’issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d’un an au maximum, soit licenciés.
Art. 41. — Les Contrôleurs du Travail recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1 b) de l’article 39 du présent décret sont soumis à un stage d’une durée de deux ans à l’issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d’un an au maximum, soit licenciés.
Art. 42. — Les Contrôleurs du Travail nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 39 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils y avaient acquise si l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par un avancement d’échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis, dans leur nouveau grade, à un stage d’un an à l’issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d’origine et considérés pour l’avancement comme ne l’ayant jamais quitté.
Art. 43. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l’échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les plus méritants.
TITRE VIII. — Dispositions Communes
Art. 44. — Les règlement et programme des concours et examens professionnels prévus par le présent décret sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
TITRE IX. — Dispositions Transitoires
Art. 45. — Pour la constitution initiale des cadres, peuvent être intégrés comme Inspecteurs Centraux du Travail, les fonctionnaires titulaires appartenant aux cadres de l’Inspection du Travail, justifiant d’un diplôme d’enseignement supérieur ou d’une formation équivalente dans une École ou Institut spécialisés et comptant six années de services civils effectifs dans la catégorie « A ».
Cette intégration s’effectuera après inscription des fonctionnaires concernés à un tableau d’avancement spécial établi par une Commission dont la composition est fixée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Art. 46. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues à l’article 45 ci-dessus, sont rangés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur situation précédente.
Ils conservent l’ancienneté d’échelon ou de classe qu’ils y avaient acquise s’ils sont classés à un indice égal ou si classés à un indice supérieur, l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par un avancement d’échelon ou de classe dans leur situation précédente.
Art. 47. — I. — Sont intégrés comme attachés d’inspection, les Contrôleurs Principaux du Travail et les Contrôleurs Chef de Section qui ont atteint le dernier échelon de leur grade.
II. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu’au 30 juin 1973, peuvent être intégrés comme Attachés d’Inspection et dans la limite de 30 % des emplois à créer, les fonctionnaires du Ministère des Affaires Sociales ayant accompli 4 ans de services effectifs dans le grade de Contrôleur Principal du Travail Chef de Section et les Contrôleurs Principaux du Travail ayant atteint au moins le 2ème échelon de leur grade.
Cette intégration s’effectuera après inscription des fonctionnaires intéressés à un tableau d’avancement spécial établi par la commission administrative paritaire compétente.
Art. 48. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues à l’article 47 ci-dessus, sont classés à un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l’ancienneté d’échelon s’ils sont classés à un indice égal, ou si classés à un indice supérieur, l’avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur grade d’origine.
Art. 49. — La grade d’Administrateur des Bourses du Travail est supprimé.
Les fonctionnaires titulaires de ce grade sont reversés dans le grade d’Inspecteur Principal du Travail.
Art. 50. — Les dispositions transitoires prévues par le Titre IX ci-dessus sont applicables au 30 juin 1973.
Art. 51. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 52. — Le Ministre des Affaires Sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA