Décret N° 73-14 du 8 janvier 1973, fixant le classement hiérarchique et l’échelonnement indiciaire applicables aux personnels de l’Inspection du Travail

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 66-247 du 17 juin 1966, relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicables à certains fonctionnaires du Secrétariat d’État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;

Vu le décret N° 66-5 du 5 janvier 1966, relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicables aux Contrôleurs Principaux et Contrôleurs du Travail, rel qu’il a été modifié et complété par le décret N° 68-295 du 19 septembre 1968;

Vu le décret N° 73-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l’Inspection du Travail;

Vu l’avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux personnels de l’Inspection du Travail est fixé comme suit :

Art. 2. — L’échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés à l’article précédent est fixé ainsi qu’il suit :

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 janvier 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

96 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — F-12-16 Janvier 1973

RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES