Décret N° 73-8 du 8 janvier 1973, portant organisation de l'Institut National de Protection de l'Enfance

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 29 juin 1900, relatif au contrôle permanent des actes de gestion financière des établissements publics;

Vu le décret du 12 mai 1906, régissant la comptabilité publique;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 71-59 du 31 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972, et notamment son article 34 portant création d'un établissement public dénommé « Institut National de Protection de l'Enfance »;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;

Décrétions :

CHAPITRE I. — Mission de l'Institut

ARTICLE PREMIER. — L'Institut National de Protection de l'Enfance a pour mission générale de fournir au Gouvernement des éléments lui permettant de concevoir et de mettre en œuvre une politique générale de Protection de l'Enfance.

Il est chargé notamment :

1°) de procéder à des études et à des recherches sur les problèmes de l'enfance et plus particulièrement ceux de l'enfance abandonnée et inadaptée.

2°) de préconiser, à la lumière de ces études, les mesures préventives et les actions appropriées pour assurer à l'enfant les conditions favorables à un développement sain et harmonieux.

3°) de gérer tout Etablissement à caractère social ou éducatif et tout foyer d'enfants que l'Etat pourrait lui confier.

4°) de favoriser, conformément à la législation en vigueur, l'adoption et le placement des enfants abandonnés.

5°) d'assister techniquement et financièrement les Associations Privées d'Aide à l'Enfance, ainsi que les Etablissements spécialisés qui leur sont rattachés.

6°) d'assurer le contrôle technique de ces Etablissements Privés.

7°) de collaborer à la formation des cadres éducatifs spécialisés.

CHAPITRE II. — Organisation administrative

ART. 2. — L'Institut National de Protection de l'Enfance est placé sous le haut patronage d'un Comité d'Honneur composé d'un Président et de quatre membres désignés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.

Ce comité d'honneur n'a qu'un rôle consultatif.

ART. 4. — Il est institué un Conseil National de Perfectionnement présidé par le Ministre des Affaires Sociales et comprenant :

• Un Représentant du Ministère de l'Intérieur;
• Un Représentant du Ministère de la Justice;
• Un Représentant du Ministère de l'Education Nationale;
• Un Représentant du Ministère de la Santé Publique;
• Un Représentant du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
• Un Représentant du Parti Socialiste Destourien;
• Un Représentant de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie;
• Un Représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens;
• Un Représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens;
• Un Représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat;
• Un Représentant de l'Organisation Tunisienne de l'Education et de la Famille;
• Un Représentant du Comité National de Solidarité Sociale;
• Un Représentant de l'Institut National de la Santé de l'Enfance;
• Un Représentant de l'Institut National du Planning Familial et de la Protection Maternelle et Infantile;
• Un Représentant du Comité Tunisien de l'U.N.I.C.E.F.;
• Le Directeur de l'Institut National de Protection de l'Enfance;
• Le secrétariat est assuré par le Directeur de l'Institut National de Protection de l'Enfance.

En outre, le Ministre des Affaires Sociales peut inviter à ce Comité les représentantes des Associations Privées, ainsi que les personnalités connues pour leur compétence ou leurs recherches dans le domaine social.

Le Conseil National de Perfectionnement a pour mission :

• d'orienter les activités de l'Institut;
• d'émettre tous avis ou suggestions quant à ses programmes;

• d'approuver le rapport annuel d'activité;
• de donner son avis sur le projet de budget de fonctionnement.

ART. 4. — Le Conseil National de perfectionnement se réunira à Tunis deux fois par an sur convocation du Ministre des Affaires Sociales et sur proposition du Directeur de l'Institut National de Protection de l'Enfance.

ART. 5. — La Direction de l'Institut National de Protection de l'Enfance est assurée par un Directeur, nommé par décret, sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales.

ART. 6. — Le Directeur de l'Institut National de Protection de l'Enfance a sous son autorité le personnel qui relève de cet Etablissement. Il est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des Services de l'Institut.

Il a notamment pour attribution :

• a) d'assurer la Direction Administrative et Technique de l'Institut;
• b) d'établir le projet de règlement intérieur de l'Institut qu'il soumet à l'approbation du Ministre des Affaires Sociales;
• c) de préparer le projet de budget de l'Institut, de le soumettre à l'approbation du Département de Tuteille dans les délais prescrits et en suivre l'exécution après approbation;
• d) de proposer au Ministre des Affaires Sociales, la nomination et l'affectation du personnel pédagogique, para-médical, technique, administratif et ouvrier de l'Institut;
• e) de préparer et de présenter le rapport annuel d'activité de l'Institut.

CHAPITRE III. — Organisation Financière

ART. 7. — Le budget de l'Institut National de l'Enfance est préparé approuvé et exécuté selon les règles applicables au Budget Général de l'Etat il comprend :

a) en Recettes :

• Les produits des dons, legs et valeurs;
• Les produits de la vente des objets cédés ou réformés;
• Les recettes diverses et accidentelles;
• Les subventions provenant d'Organismes ou Institutions Étrangères;
• La subvention d'équilibre versée par l'Etat.

b) en Dépenses :

1°) Dépenses exécutées selon les règles applicables au Budget de l'Etat soit :

• Les dépenses nécessaires à son propre fonctionnement notamment les frais de personnel, de matériel et d'entretien des bâtiments;
• Les subventions aux Etablissements qui lui sont directement rattachés;

2°) Subventions accordées par décision du Ministre des Affaires Sociales soit :

• Les dépenses occasionnées par le placement familial;
• Les subventions aux associations et établissements privés d'assistance à l'enfance.

ART. 8. — L'Institut National de Protection de l'Enfance peut bénéficier de certaines recettes exceptionnelles qui sont affectées à des dépenses précises. Ces recettes donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires dans le cadre du Titre II du budget du dit établissement dénommée « Dépenses sur Remources à Affectation Spéciale ».

ART. 9. — Le Directeur de l'Institut National de Protection de l'Enfance est l'Ordonnateur des dépenses budgétaires de l'Etablissement.

Il a le pouvoir de représenter l'Institut dans les actes de la vie civile. Toutefois, il peut déléguer une partie de ses attributions à un ou plusieurs agents de l'Institut.

ART. 10. — Le Directeur de l'Institut passe les marchés de travaux et de fournitures dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Il accepte ou refuse après avis du Ministre des Affaires Sociales, les dons et legs qui sont faits à l'Institut; lorsque les dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du Premier Ministre.

ART. 11. — Les opérations des recettes et des dépenses de l'Institut sont exécutées par un receveur qui est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toute diligence pour le recouvrement des droits, produits et revenus de l'Etablissement.

Il est soumis aux règles de la Comptabilité Publique, aux vérifications des Inspecteurs des Finances.

Il est également assujetti, pour la garantie de sa gestion à la constitution d'un cautionnement dans les conditions prévues par le décret et l'arrêté du 23 décembre 1910.

CHAPITRE IV. — Dispositions diverses

ART. 12. — Les biens, droits et obligations de l'Etat affectés à la date de promulgation du présent décret, aux activités relevant désormais de l'Institut National de Protection de l'Enfance sont dévolus au dit Etablissement.

Ces biens, meubles et immeubles ainsi dévolus feront l'objet d'un inventaire, amorti d'une évaluation faite par les soins d'une Commission dont les membres seront désignés par décision conjointe des Ministres des Finances et des Affaires Sociales.

En cas de dissolution de l'Institut, son patrimoine fera retour à l'Etat après exécution des engagements par lui contractés.

ART. 13. — L'Institut National de Protection de l'Enfance n'est habilité, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, à acquérir des biens meubles ou immeubles, à les prendre à bail, à les gérer ou à les aliéner que dans les conditions applicables aux Etablissements Publics.

ART. 14. — Les consultations, les soins et l'hospitalisation des enfants de l'Institut feront l'objet d'un texte particulier.

ART. 15. — Les Ministres des Finances de la Santé Publique et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 8 janvier 1973

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

STATUT PARTICULIER