Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 10 janvier 1973, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit « Permis du Sud »

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 50-36 du 15 mars 1938, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu la Convention du 10 juin 1960, intervenue entre l'État Tunisien et la Société Agro Minéaria SpA et visant notamment la constitution de la Société Dabo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP);

Vu la loi N° 60-12 du 26 juillet 1960, portant approbation de la convention précitée, du cahier des charges et de ses annexes;

Vu l'ensemble des textes qui ont modifié ou complété la convention sus-visée et notamment l'evitant du 29 janvier 1965, relatif au « Permis du Sud »;

Vu l'arrêté M. N° 969 du 2 octobre 1964, accordant à la SITEP un permis de recherche de substances minérales du second groupe, dit « Permis du Sud », situé dans le Gouvernorat de Médenine et portant sur 4221 périmètres d'un seul tenant, soit une superficie de 16.884 km²;

Vu l'arrêté M. N° 63 du 13 novembre 1969, portant premier renouvellement du Permis du Sud, au profit de la SITEP;

Vu la demande de 2ème renouvellement, présentée le 22 juillet 1972 par la SITEP et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 211.841 à 214.541 inclus;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines, lors de sa séance tenue le 21 août 1972;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une deuxième période de trois années, prenant fin le 1er octobre 1975 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis du Sud ».

Le permis renouvelé, après réduction réglementaire de surface, couvre deux mille sept cent un (2.701) périmètres élémentaires, soit une superficie de 10.804 km².

Il est délimité par les sommets définis par les numéros des repères suivants (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

ART. 2. — Les dépenses minima que le titulaire est tenu d'effectuer au cours de cette période de 2ème renouvellement sont indiquées dans les accords précités.

Tunis, le 10 janvier 1973

Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

DELEGATION DE SIGNATURE