Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 10 janvier 1973, portant troisième renouvellement du permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis d'El Borma - Zone A »

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, antinuant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 58-36 du 15 mars 1938, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu la Convention du 10 juin 1960, intervenue entre l'État Tuniens d'une part et l'Agip Mineraria SpA d'autre part, approuvée par la loi N° 60-12 du 26 juillet 1960 et visant la constitution de la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP);

Vu le cahier des charges annexé à la convention sus-visée, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'accord du 3 novembre 1961;

Vu l'arrêté M N° 1604 du 4 septembre 1961, accordant à la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière, un permis de recherches de substances minérales du second groupe, dit « Permis d'El Borma - Zone A », situé dans le Gouvernement de Médenine, portant sur quatre cent vingt sept (427) périmètres élémentaires d'un seul tenant, et couvrant une superficie de 1708 km2;

Vu l'arrêté M. N° 3203 du 18 septembre 1968, renouvelant pour une première période de trois (3) années, prenant fin le 3 septembre 1969, la validité du permis d'El Borma - Zone A, au profit de la SITEP;

Vu l'arrêté M. N° 60 du 13 novembre 1969, renouvelant pour une deuxième période de trois (3) années, prenant fin le 3 septembre 1972, la validité du dit permis;

Vu la demande de troisième renouvellement, présentée le 28 juin 1972 par la SITEP et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 211 723 à 211 836 inclus;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 21 août 1972;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé, au profit de la SITEP, pour une troisième période de trois (3) années, prenant fin le 3 septembre 1975 inclus, le permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis d'El Borma - Zone A ».

Le permis renouvelé, après réduction réglementaire de surface, couvre cent quatorze (114) périmètres élémentaires, soit une superficie de 456 km2.

Il est délimité par les sommets définis par les numéros des repères suivants (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines) :

ART. 2. — Les dépenses minima que le titulaire est tenu d’effectuer au cours de cette période de troisième renouvellement sont indiquées dans les accords précités.

Tunis, le 10 janvier 1973

Le Ministre de l’Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA