Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale, du 10 janvier 1973, portant deuxième renouvellement du permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis Marin du Golfe de Hammamet » au profit de l’Entreprise de Recherches et d’Activités Pétrolières ERAP (E.L.F.) et la Société Oesterrichische Minéraloclerwaltung Aktiengesellschaft (Oe

M. V.).

Le Ministre de l’Economie Nationale:

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances minérales du 2ème groupe et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi N° 56-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l’article 1er du décret sus-visé;

Vu la conversion et le cahier des charges y annexé, signés en date du 5 juin 1964, par l’État Tunisien d’une part et la Société de Participations Pétrolières (PETROPAR) d’autre part;

Vu la loi N° 65-22 du 28 juin 1965, portant approbation de la convention sus-visée;

Vu l’arrêté M. N° 672 du 25 février 1964, accordant à la Société de Participations Pétrolières (PETROPAR) un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Marin du Golfe de Hammamet », portant un deux mille dont cent trois (2.203) périmètres élémentaires d’un seul tenant et couvrant une superficie de huit mille huit cent douze (8.812 km²);

Vu la lettre en date du 10 mars 1967, par laquelle la Société de Participations Pétrolières (PETROPAR) a modifié à l’État Tunisien, conformément au paragraphe a1 de l’article 94 du cahier des charges précisé, le transfert, au profit de l’Entreprise de Recherches et d’Activités Pétrolières ERAP (E.L.F.) de l’ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis sus-visé;

Vu l’arrêté M. N° 58 du 13 novembre 1969, portant premier renouvellement du « Permis Marin du Golfe de Hammamet », au profit de l’Entreprise de Recherches et d’Activités Pétrolières ERAP (E.L.F.);

Vu l’accord en date du 25 mars 1970, intervenu entre ERAP (E.L.F.) et Oe.M.V., pour effectuer conjointement et solidairement, des travaux de recherche et éventuellement, d’exploitation d’hydrocarbures, sur le Permis Marin du Golfe de Hammamet;

Vu l’arrêté du 5 juin 1971, portant autorisation de mutation en co-chalerite, au profit d’ERAP (E.L.F.) et de Oe.M.V., du Permis Marin du Golfe de Hammamet;

Vu la demande de 2ème renouvellement, déposée conjointement par ERAP (E.L.F.) et Oe.M.V. et enregistrée à la Direction des Mines et de l’Energie le 22 décembre 1971, sous les numéros 206.220 à 207.629 inclus;

Vu l’avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance tenue le 21 août 1972;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l’Energie;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une nouvelle période de trois années, prenant fin le 24 février 1975 inclus, le permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis Marin du Golfe de Hammamet ».

Le permis renouvelé, après réduction réglementaire de surface, couvre mille quatre cent dix (1.410) périmètres élémentaires, soit une superficie de 5.640 km².

Il est délimité par les sommets définis par les numéros des repères suivants (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines) :

Remarque : Du point 22 au point 23, par une ligne parallèle à la côte à une distance de 3 milles.

ART. 2. — Les dépenses minima que le titulaire est tenu d’effectuer au cours de cette période de deuxième renouvellement sont indiquées dans les accords précités.

Tunis, le 10 janvier 1973

La Ministre de l’Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

160 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26-30 Janvier 1973