Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 61-276 du 9 août 1961, fixant le statut particulier du personnel de l'Assemblée Nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres administratifs communs, modifié par le décret N° 72-153 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, modifié par les décrets N° 71-459 du 25 décembre 1971, N° 72-109 du 22 mars 1972 et N° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribués aux agents chargés d'un emploi fonctionnel modifié par les décrets N° 71-460 du 25 décembre 1971 et N° 72-110 du 22 mars 1972;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration, modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-368 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des cadres techniques de l'Administration, modifié par le décret N° 72-156 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-369 du 9 octobre 1971, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'Administration;
Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation des logements par les personnels civils de l'État;
Vu le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale;
Sur la proposition du Président de l'Assemblée Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier applicable au personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale.
ART. 2. — Les services de l'Assemblée Nationale comprennent :
— des emplois fonctionnels;
— des emplois administratifs.
TITRE PREMIER
Des emplois fonctionnels
ART. 3. — Les emplois fonctionnels des services de l'Assemblée Nationale sont les suivants :
— Secrétaire Général
— Directeur des Services Administratifs.
CHAPITRE PREMIER
Du Secrétaire Général
ART. 4. — Le Secrétaire Général est chargé, sous l'autorité du Président de l'Assemblée Nationale, du contrôle de la coordination de l'activité des services législatifs et des services administratifs de l'Assemblée.
ART. 5. — Il est nommé par décret sur proposition du Président de l'Assemblée Nationale.
Il a rang et prérogatives de Secrétaire Général de Ministère et bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à ce dernier.
CHAPITRE 2
De la Direction des Services Législatifs
ART. 6. — La Direction des Services Législatifs a dans ses attributions le service des séances et des lois, des procès-verbaux et des contes-rendus des Commissions, de la bibliothèque, de la documentation nationale et étrangère et des archives.
CHAPITRE 3
De la Direction des Services Administratifs
ART. 7. — La Direction des Services Administratifs connaît et traite des questions de gestion administrative et financière de l'Assemblée.
A ce titre, elle est chargée de la gestion du personnel et du matériel administratifs, de la tenue de la comptabilité générale, de l'ordonnancement des dépenses, de la préparation et de l'exécution du budget et de l'entretien des bâtiments.
ART. 8. — Le Directeur des Services Administratifs a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale. Il bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à ce dernier.
TITRE 2
Des emplois administratifs
ART. 9. — Le personnel des services de l'Assemblée Nationale peut appartenir à l'un des grades suivants :
- Administrateur
- Rédacteur Principal des débats
- Rédacteur des débats
- Ingénieur des Services Techniques
- Secrétaire des débats
- Bibliothécaire
- Ecouteur-dactylographe
- Commis
- Hajeb
- Téléphoniste.
CHAPITRE PREMIER
Des Administrateurs
ART. 10. — Les Administrateurs sont chargés de préparer les projets de règlements et de décisions relatifs au fonctionnement de l'Assemblée Nationale et établissent les instructions nécessaires à leur exécution.
Ils peuvent assurer l'encadrement du personnel chargé de l'étude d'un groupe d'affaires et de la coordination des travaux correspondants à l'expédition de ces affaires. Ils peuvent en outre être chargés de procéder à des travaux de documentation ou des études.
ART. 11. — Les Administrateurs sont recrutés par voie de détachement parmi les Administrateurs du Gouvernement.
p. 237CHAPITRE 2
Des Rédacteurs des Débats
ART. 12. — Les Rédacteurs des débats sont chargés de consigner les débats des séances plénières et des réunions des Commissions de l'Assemblée Nationale et d'assurer tous travaux de rédaction et de documentation.
ART. 13. — Les Rédacteurs des débats sont répartis en rédacteurs principaux des débats et rédacteurs des débats.
L'effectif des Rédacteurs principaux des débats ne peut dépasser le tiers des effectifs des Rédacteurs des débats.
SECTION I. — Des rédacteurs principaux des débats
ART. 14. — Le grade de Rédacteur principal des débats comporte 6 échelons.
ART. 15. — Les Rédacteurs principaux des débats sont recrutés par voie d'examen professionnel parmi les Rédacteurs des débats qui, à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans ce grade.
ART. 16. — Les Rédacteurs principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de Rédacteur des débats.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de ce classement est inférieur ou égal à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans le grade de Rédacteur des débats.
ART. 17. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur du grade de Rédacteur principal des débats est fixée à deux ans et demi, période pouvant être réduite ou prolongée de six mois au maximum.
SECTION II. — Des Rédacteurs des Débats
ART. 18. — Le grade de Rédacteur des débats comporte 11 échelons.
ART. 19. — Les Rédacteurs des débats sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des vacances par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats titulaires d'une licence es-lettres ou en droit ou d'un titre jugé équivalent, et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2°) à concurrence de 30% des vacances par voie de concours internes réservés aux fonctionnaires titulaires ayant au moins le baccalauréat de l'enseignement secondaire ou un titre jugé équivalent et justifiant d'une ancienneté de dix années dans les services de l'Assemblée.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
ART. 20. — Les candidats reçus aux concours visés au paragraphe 1er de l'article 19 ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Rédacteur des débats s'ils font l'objet d'un rapport d'aptitude favorable.
Au cas où le rapport d'aptitude est défavorable ou si une prolongation de stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée ou si à l'issue de l'année de prolongation le rapport d'aptitude est encore défavorable, ils sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
ART. 21. — Les candidats provenant d'une école de recrutement reçus aux concours prévus au paragraphe 1er de l'article 19 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an.
Les candidats reçus aux concours prévus au paragraphe 2 du dit article sont soumis à un stage de deux ans.
ART. 22. — Les fonctionnaires titulaires nommés rédacteurs des débats en vertu de l'article 19 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
ART. 23. — La durée du temps passé normalement dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, à deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et à 3 ans pour les autres échelons.
CHAPITRE 3
De l'Ingénieur des Services Techniques
ART. 24. — L'Ingénieur des Services Techniques est chargé de l'entretien et du maintien en bon état de marche des installations d'écoute et d'enregistrement de l'Assemblée Nationale.
Il a la responsabilité des appareils, du matériel et des accessoires qu'exige le bon fonctionnement des installations techniques, électriques et électro-acoustiques.
Il a également la charge de tous travaux d'entretien des installations électriques du Palais de l'Assemblée et de ses dépendances.
ART. 25. — L'Ingénieur des Services Techniques appartient au corps des Ingénieurs de l'État.
CHAPITRE 4
Des Secrétaires des Débats
ART. 26. — Les Secrétaires des débats assistent les rédacteurs durant les séances plénières et les réunions des commissions, assurant le secrétariat des commissions et peuvent être chargés de tâches administratives. Ils ont également pour tâche de classer et de mettre à jour la documentation à tenir à la disposition des Dépalés.
ART. 27. — Le grade de Secrétaire des débats comporte 13 échelons.
ART. 28. — Les Secrétaires des débats sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
2°) à concurrence de 30% des vacances par voie de concours internes, réservés aux fonctionnaires titulaires qui, à la date du concours, ont accompli 6 ans au moins dans le grade d'écouteur-dactylographe ou de commis dans les services de l'Assemblée.
Les deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
ART. 29. — Les candidats reçus aux concours visés au paragraphe 1er de l'article 28 ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Secrétaire des débats s'ils font l'objet d'un rapport d'aptitude favorable.
Au cas où le rapport d'aptitude est défavorable ou si une prolongation de stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation le rapport d'aptitude est encore défavorable, ils sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
ART. 30. — Les candidats provenant d'une école de recrutement ou justifiant de deux années de services publics effectifs et reçus aux concours prévus au paragraphe 1er de l'article 28 ci-dessus sont astreints à un stage dont la durée peut être réduite à un an.
Les candidats reçus aux concours prévus au paragraphe 2 du dit article sont soumis à un stage de deux ans.
ART. 31. — Les fonctionnaires titulaires nommés Secrétaires des débats en vertu de l'article 28 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
p. 238ART. 32. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur du grade de Secrétaire des débats est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3.
La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans.
Cette durée peut être réduite de six mois pour les agents les plus méritants.
CHAPITRE 5
Du Bibliothécaire
ART. 33. — Le Bibliothécaire est chargé, sous l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques, de la conservation et de la gestion de la bibliothèque et des archives de l'Assemblée Nationale. Il est en outre chargé de rassembler, sélectionner et classer la documentation générale, tant nationale qu'étrangère, de nature à mettre les Députés à même de remplir convenablement leur mandat.
ART. 34. — Le grade de Bibliothécaire est régi par les mêmes dispositions que celles qui régissent les grades similaires des Administrations Publiques de l'État.
CHAPITRE 6
Des Ecouteurs-Dactylographes
ART. 35. — Les écouteurs-dactylographes assurent tous travaux d'enregistrement, d'écoute, de ronéolypie et de dactylographie.
ART. 36. — Le grade d'écouteur-dactylographe comporte 14 échelons.
ART. 37. — Les écouteurs-dactylographes sont recrutés par voie de concours publics sur épreuves parmi les candidats titulaires du Brevet d'Études du Premier Cycle ou d'un diplôme jugé équivalent et ayant des connaissances en matière d'enregistrement, d'écoutes et de dactylographie, âgés de 30 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours.
ART. 38. — Les candidats reçus aux concours visés à l'article 37 ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'écouteurs-dactylographes s'ils font l'objet d'un rapport d'aptitude favorable.
Au cas où le rapport d'aptitude est défavorable ou si une prolongation de stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation le rapport d'aptitude est encore défavorable, ils sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
ART. 39. — Les candidats provenant d'une école de recrutement ou justifiant de deux années de services publics effectifs et reçus aux concours prévus à l'article 37 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an.
ART. 40. — Les fonctionnaires titulaires nommés écouteurs-dactylographes en vertu de l'article 37 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
ART. 41. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur du grade d'écouteur-dactylographe est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois pour les agents les plus méritants.
CHAPITRE 7
Des Commis
ART. 42. — Les Commis sont chargés des tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des règles de comptabilité et celles des règlements administratifs. Ils assurent les travaux d'ordre, de comptabilité et de correspondance simple.
ART. 43. — Le grade de Commis est régi par les mêmes dispositions que celles qui régissent les grades similaires des Administrations Publiques de l'État.
CHAPITRE 8
Des Hajebs
ART. 44. — Les Hajebs assurent le service dans la salle des séances plénières, les salles des Commissions et les bureaux de l'Assemblée.
Ils assurent les liaisons entre les différents services et bureaux auxquels ils sont affectés.
Ils effectuent en outre les menus travaux de propreté et d'entretien.
Ils sont astreints au port de l'uniforme.
ART. 45. — Le grade de Hajeb est régi par les mêmes dispositions que celles qui régissent les grades similaires des Administrations Publiques de l'État.
CHAPITRE 9
Des Téléphonistes
ART. 46. — Les Téléphonistes sont chargés d'assurer le fonctionnement du standard téléphonique de l'Assemblée Nationale.
ART. 47. — Les Téléphonistes sont recrutés par voie de détachement parmi les agents qualifiés des P.T.T.
TITRE 3
Dispositions générales
ART. 48. — Les conditions d'accès, la nature, les dates et les programmes des concours destinés à pourvoir les cadres de l'Assemblée sont fixées par arrêté du Président de l'Assemblée Nationale.
Le Président de l'Assemblée Nationale arrête un mois avant la date du concours la liste des candidats admis à y participer.
ART. 49. — L'horaire du travail de l'Assemblée Nationale est celui en usage dans les Administrations Publiques.
Toutefois, les services de l'Assemblée peuvent être appelés à fonctionner hors de cet horaire du fait des séances plénières et des réunions des Commissions, et ce aux fins d'accomplir des travaux nécessités par lesdites séances et réunions.
TITRE 4
Dispositions transitoires
ART. 50. — Le grade de Rédacteur est supprimé.
Les fonctionnaires titulaires de ce grade seront reversés dans le grade de Rédacteur des Débats.
ART. 51. — Pour la constitution initiale du cadre des Rédacteurs des Débats et jusqu'au 31 mars 1973.
Peuvent être intégrés comme Rédacteurs des Débats dans la limite d'un emploi les agents exerçant lesdites fonctions depuis six ans au moins et ayant fait la preuve de leur mérite et de leur capacité.
Les intéressés seront classés à un échelon correspondant à celui d'un Rédacteur des Débats de même ancienneté.
ART. 52. — Le grade d'Inspecteur principal des services techniques est supprimé.
Le titulaire de ce grade est reversé dans le grade d'Ingénieur Divisionnaire.
ART. 53. — Le grade de Secrétaire est supprimé.
En vue de la constitution initiale du cadre des Secrétaires des Débats et jusqu'au 31 mars 1973 :
a) sont intégrés comme Secrétaires des Débats les Secrétaires titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret;
b) dans la limite d'un emploi, les Commis Chefs de Groupe en fonction à la date de publication du présent décret.
p. 239c) peuvent être intégrés comme Secrétaires des Débats dans la limite de 60% des vacances des Commis et les écouteurs-dactylographes qui à la date de publication du présent décret exercent effectivement les fonctions dévolues aux Secrétaires des Débats en vertu de l'article 26 ci-dessus et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Les intéressés seront classés dans le nouveau grade à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
ART. 54. — Les fonctionnaires titulaires de l'un des grades visés aux articles 50, 51, 52 et 53 sont reversés dans leurs nouveaux grades selon un tableau de concordance fixé par arrêté du Président de l'Assemblée Nationale.
ART. 55. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
ART. 56. — Le Président de l'Assemblée Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 février 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA